Règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de recours de l'enseignement secondaire technique créée dans le cadre de la procédure d'admission à une classe de 7e de l'enseignement postprimaire.

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Règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de recours de l'enseignement secondaire technique créée dans le cadre de la procédure d'admission à une classe de 7e de l'enseignement postprimaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment l'article 24;

Vu le règlement grand-ducal du 24 octobre 1996 ayant pour objet la détermination des modalités d'admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire technique ou à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission de recours de l'enseignement secondaire technique du Ministère de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports est chargée de statuer sur les cas qui lui sont soumis par les parents des élèves bénéficiant d'une orientation vers une classe modulaire du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique et qui demandent une admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire technique.

Les parents qui désirent saisir la commission de recours doivent faire parvenir leur demande, dans les délais publiés par voie de presse, au président de la commission.

Les demandes doivent être accompagnées d'une copie de l'avis d'orientation. Cette copie doit être certifiée conforme par l'instituteur/trice.

Art. 2.

La commission de recours est nommée par le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et comporte plusieurs sous-commissions régionales.

Cette commission se compose du commissaire de Gouvernement comme président et, pour chaque souscommission régionale, de deux membres effectifs et de deux membres suppléants choisis parmi les directions des lycées techniques. L'inspecteur d'arrondissement assiste la commission avec voix consultative.

Nul ne peut prendre part à l'examen d'un recours concernant un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré.

Art. 3.

Le commissaire de gouvernement peut réunir la commission au préalable pour régler les détails de l'organisation des travaux de la commission.

Art. 4.

Tous les recours sont examinés. Pour chaque cas l'inspecteur d'arrondissement présente le dossier de l'élève. La commission prend une décision après délibération: elle exprime soit une admission définitive à une classe modulaire du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique, soit une admission définitive à une classe de 7e de l'enseignement secondaire technique.

La commission prend ses décisions à la majorité simple des voix, l'abstention n'étant pas permise.

Le secret relatif aux délibérations de la commission doit être rigoureusement observé.

Art. 5.

La commission est assistée par un secrétaire administratif, désigné par le Ministre parmi les agents du ministère de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 4 février 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur


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