Règlement grand-ducal du 21 février 2000 portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 1994 portant application en droit luxembourgeois des directives CEE relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
- Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et (...) (Mémorial A n° 93 de 2003)
- Loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics. (Mémorial A n° 93 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 portant application en droit luxembourgeois des directives CEE relatives (...) (Mémorial A n° 14 de 1994)
- Loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures. (Mémorial A n° 36 de 1974)
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