Règlement grand-ducal du 21 février 2000 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande en reconnaissance du statut de l'artiste professionnel indépendant tel que prévu par la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique.

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Règlement grand-ducal du 21 février 2000 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande en reconnaissance du statut de l'artiste professionnel indépendant tel que prévu par la loi du 30 juillet 1999 concernant

a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
b) la promotion de la création artistique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 juillet 1999 concernant

a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
b) la promotion de la création artistique;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La demande en reconnaissance du statut de l'artiste professionnel indépendant est adressée par écrit au Ministre ayant la culture dans ses attributions. Elle doit contenir les nom, prénom(s), date de naissance et adresse du requérant . A cette demande est joint un dossier qui doit contenir:

1) un curriculum vitæ détaillé, certifié sincère et véritable et signé par le requérant avec copie de tous les documents et pièces dont y est fait référence (p.ex. diplômes, mentions d'honneur, prix, catalogues, sélections à des salons, nominations à des jurys etc.); une copie certifiée conforme est requise pour les titres officiels;
2) un ou plusieurs certificats de domiciliation prouvant une résidence du requérant au Luxembourg d'au moins deux ans;
3) le cas échéant, une preuve de l'homologation du/des diplôme(s) obtenu(s) auprès d'instituts étrangers;
4) un récent certificat d'affiliation établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale;
5) une déclaration manuscrite du requérant qui doit comporter e.a. le libellé suivant: «Je déclare être artiste professionnel(le) indépendant(e), je crée / interprète (à choisir la notion qui convient) des Ïuvres pour mon compte. Mon travail en tant qu'artiste indépendant(e) est mon activité principale.»; l'artiste y décrit encore la nature de son travail artistique, donne un descriptif des œuvres par lui créées, respectivement de son répertoire produit pendant la période de stage lui applicable et indique ses projets pour l'avenir (év. preuves de commandes à produire);
6) des photos, reproductions ou publications de ses Ïuvres, respectivement un inventaire de son répertoire;
7) le cas échéant, une liste des Ïuvres vendues par le requérant pendant la période de stage avec indication des prix de vente et preuve des règlements;
8) un récent certificat de revenu et de fortune délivré par l'Administration des Contributions directes;
9) des témoignages de reconnaissance comme artiste professionnel indépendant établis soit par des pairs du postulant, soit par des diffuseurs, distributeurs ou éditeurs, soit par tout professionnel en relation avec le marché de l'art, respectivement avec les marchés de communication audiovisuelle;
10) éventuellement un dossier de presse;
11) toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estimera utile à l'appui de sa demande;
12) un inventaire de tous les documents et pièces inhérents au dossier;

Art. 2.

Notre Ministre ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 février 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,

Erna Hennicot-Schoepges


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