Règlement grand-ducal du 21 février 2000 déterminant les modalités de demande de bourse prévue par la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique.

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Règlement grand-ducal du 21 février 2000 déterminant les modalités de demande de bourse prévue par la loi du 30 juillet 1999 concernant

a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
b) la promotion de la création artistique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 juillet 1999 concernant

a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
b) la promotion de la création artistique;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La demande en obtention d'une bourse est adressée par écrit au Ministre ayant la culture dans ses attributions. Elle doit contenir les nom, prénom(s), date de naissance, adresse et numéro de compte en banque du requérant. A cette demande est joint un dossier qui doit contenir:

1) un curriculum vitæ détaillé, certifié sincère et véritable et signé par le requérant avec copie de tous les documents et pièces dont y est fait référence (p.ex. diplômes, mentions d'honneur, prix, catalogues, sélections à des salons, nominations à des jurys etc.); une copie certifiée conforme est requise pour les titres officiels;
2) un certificat de résidence;
3) une description de la nature du travail artistique du requérant accompagnée d'une bibliographie sommaire des ses Ïuvres déjà réalisées (à joindre photos, reproductions ou publications de ces œuvres);
4) des indications précises sur le(s) projet(s) que le requérant envisage de réaliser avec l'aide de la bourse sollicitée, notamment les délais de réalisation, sinon des indications précises sur les cours de perfectionnement ou de recyclage artistiques que le requérant envisage de suivre;
5) un récent certificat de revenu et de fortune délivré par l'Administration des Contributions directes;
6) un récent certificat d'affiliation établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale;
7) éventuellement un dossier de presse;
8) toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estimera utile à l'appui de sa demande;
9) un inventaire de tous les documents et pièces inhérents au dossier;

Art. 2.

Si la bourse est sollicitée en tant qu'aide au perfectionnement ou au recyclage artistiques, la demande y afférente doit être introduite au moins deux mois avant le commencement des cours de perfectionnement ou de recyclage artistiques.

Art. 3.

Le règlement ministériel du 8 janvier 1990 concernant l'aide à la création artistique est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 février 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,

Erna Hennicot-Schoepges


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