Règlement grand-ducal du 21 février 2000 fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet de travail de l'intermittent du spectacle tel que prévu par la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique.

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Règlement grand-ducal du 21 février 2000 fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet de travail de l'intermittent du spectacle tel que prévu par la loi du 30 juillet 1999 concernant

a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
b) la promotion de la création artistique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 juillet 1999 concernant

a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
b) la promotion de la création artistique;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'obtention d'un carnet de travail de l'intermittent du spectacle, une demande doit être adressée au Ministre ayant la culture dans ses attributions. Cette demande doit indiquer les nom, prénom(s), la date et le lieu de naissance ainsi que l'adresse du requérant. Elle renseigne en outre sur la nature des activités professionnelles du requérant.

Art. 2.

Le Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche établit un carnet de travail personnalisé aux intermittents du spectacle qui en font la demande dans les conditions fixées à l'article 1er.

Art. 3.

Afin d'assurer une tenue utile de son carnet de travail, l'intermittent du spectacle se charge d'y inscrire, d'y faire inscrire ou apposer:

- le nom ou la raison sociale de l'employeur, son adresse ou son siège social ainsi que l'indication du principal lieu de travail;
- la nature des activités exercées auprès de l'employeur;
- la date à laquelle le contrat de prestation artistique prend cours ainsi que la durée prévue et la durée effective du contrat de prestation artistique;
- l'horaire de travail journalier, s'il est fixe, sinon les particularités quant au temps de travail;
- le cachet, la signature, respectivement la signature du représentant de l'employeur, ceci avec la date de la cessation des relations de travail;

Art. 4.

Le carnet de travail de l'intermittent de spectacle, tenu d'après les modalités indiquées à l'article précédent, peut servir devant qui de droit et notamment devant le Directeur de l'administration de l'emploi.

Art. 5.

Notre Ministre ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 février 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,

Erna Hennicot-Schoepges


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