Règlement grand-ducal du 18 mars 2000 fixant les conditions d'accès et d'utilisation de l'appareillage pour ostéodensitométrie au Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 18 mars 2000 fixant les conditions d'accès et d'utilisation de l'appareillage pour ostéodensitométrie au Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers et notamment son article 11;

Vu l'avis du collège médical;

Vu l'avis de la commission permanente du secteur hospitalier;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Art. 1er.

L'accès à l'appareillage pour ostéodensitométrie installé à la clinique Ste Thérèse et son utilisation sont réservés aux médecins agréés à cet effet par le Ministre de la Santé conformément aux dispositions prévues ci-après.

Art. 2.

L'agrément est accordé aux conditions suivantes:

1. le médecin doit être autorisé à exercer sa profession au Luxembourg
2. il doit justifier d'une formation spécifique dans le domaine de l'ostéodensitométrie dont une partie doit être acquise sur le type d'appareil d'ostéodensitométrie installé à la clinique Ste Thérèse;
3. il doit respecter les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en matière d'utilisation des radiations ionisantes et de radioprotection.

Art. 3.

Le Ministre de la Santé accorde l'agrément sur avis de la commission consultative visée à l'article 8 ci-après.

Le Ministre peut retirer l'agrément, sur avis de la commission précitée, si le médecin agréé contrevient aux obligations qui découlent pour lui de l'application du présent règlement ou aux règles de déontologie en relation avec l'utilisation de l'appareil d'ostéodensitométrie.

Art. 4.

Le secrétariat, le personnel paramédical et le matériel nécessaires au fonctionnement de l'équipement d'ostéodensitométrie sont mis à la disposition des médecins agréés. L'assistant technique médical responsable du service de radiologie organise l'horaire d'utilisation sous la hiérarchie de la direction de la clinique Ste Thérèse et assigne à chaque médecin agréé l'horaire d'utilisation, dans l'ordre chronologique des demandes et suivant la disponibilit. de l'équipement d'ostéodensitométrie. La préparation, l'installation et le geste technique de l'examen ostéodensitométrique peuvent être assurés par un assistant technique médical en radiologie en présence physique du médecin agréé.

Art. 5.

Le médecin agréé s'engage à utiliser l'appareil d'ostéodensitométrie en bon père de famille. Il est responsable des détériorations qui lui sont imputables. Il s'engage à respecter les horaires d'utilisation lui attribués, sauf justes motifs, et de signaler toute annulation de séance d'examen, dès qu'elle lui est connue.

Art. 6.

Le m.decin agréé s'engage à fournir les données relatives à un questionnaire édicté par le Ministre de la Santé sur proposition de la commission consultative qui permet de recueillir les informations nécessaires à l'évaluation quantitative et qualitative de l'équipement d'ostéodensitométrie. Le modèle de ce questionnaire sera publié au mémorial.

Art. 7.

Le médecin agréé est rémunéré à l'acte par le patient. Il s'occupe lui-même de l'établissement des notes d'honoraires afférentes. Il endosse la responsabilité de son activité médicale en matière d'ostéodensitométrie et contracte une assurance qui la couvre.

Art. 8.

(1)

Il est instituée une commission consultative pour l'ostéodensitométrie qui a pour mission:

de donner son avis au Ministre de la Santé sur les agréments et les retraits d'agrément dont question aux articles 2 et 3 ci-dessus,
de surveiller l'application des dispositions du présent règlement,
élaborer le questionnaire visé à l'article 6 du présent règlement,
de tenter de régler à l'amiable les litiges auxquels l'application du présent règlement pourrait donner lieu,
et de faire de son initiative au Ministre de la Santé toute proposition qu'elle jugerait opportune pour le fonctionnement efficace de l'ostéodensitométrie, y compris l'évaluation régulière des données qualitatives et quantitatives fournies par le questionnaire.

(2)

La commission consultative se compose de sept membres nommés par le Ministre de la Santé, à savoir, deux membres nommés sur proposition de l'association luxembourgeoise d'études du métabolisme osseux et de l'ostéoporose, un membre nommé sur proposition du directeur de la clinique Ste Thérèse, deux membres nommés sur proposition des organismes de l'Union des Caisses de Maladie, deux représentants de la Direction de la Santé ou du Ministère de la Santé.

Art. 9.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 18 mars 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé

Carlo Wagner


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