Règlement grand-ducal du 18 mars 2000 concernant la certification des animaux et des produits animaux.

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Règlement grand-ducal du 18 mars 2000 concernant la certification des animaux et des produits animaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des Services Vétérinaires;

Vu la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La délivrance de la certification exigée par la législation vétérinaire se fait conformément aux dispositions du présent règlement.

Art. 2.

1.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«législation vétérinaire»: la législation figurant à l'annexe A du règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, ainsi qu'aux annexes A et B du règlement grand-ducal du 10 février 1993 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;
«certificateur»: le vétérinaire officiel ou - dans les cas prévus par la législation vétérinaire - toute autre personne autorisée par l'autorité compétente à signer les certificats prescrits par ladite législation.

2.

Outre les définitions visées au paragraphe 1, celles figurant à l'article 2 des règlements grand-ducaux du 16 octobre 1992 et du 10 février 1993 précités sont applicables mutatis mutandis.

Art. 3.

1.

Les certificateurs ont une connaissance satisfaisante de la législation vétérinaire pour les animaux ou produits à certifier et sont informés de manière générale des règles à suivre pour l'établissement et la délivrance des certificats et - si nécessaire - sur la nature et l'ampleur des enquêtes, tests ou examens qu'il y a lieu d'y effectuer avant certification.

2.

Les certificateurs ne doivent pas certifier des faits dont ils n'ont pas connaissance personnellement ou qu'ils ne peuvent vérifier.

3.

Les certificateurs ne doivent pas signer des certificats en blanc ou incomplets, ni signer des certificats concernant des animaux ou des produits qu'ils n'ont pas inspectés ou qui ne sont plus sous leur contrôle. Lorsqu'un certificat est signé sur la base d'un autre certificat ou d'une autre attestation, le certificateur doit être en possession du document en question avant de signer.

4.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour un vétérinaire officiel de signer un certificat sur la base des données qui ont été:

a)

attestées conformément aux paragraphes 1 à 3 par une autre personne habilitée par l'autorité compétente et agissant sous le contrôle dudit vétérinaire, pour autant qu'il puisse vérifier l'exactitude de ces données

ou

b) obtenues dans le cadre des programmes de surveillance, par référence à des schémas d'assurance qualitative officiellement reconnus ou à travers un système d'épidémiosurveillance,

dans les cas où cela est autorisé conformément à la législation vétérinaire.

5.

Les éventuelles modalités d'application à cet article, arrêtées par les instances communautaires, sont applicables au Luxembourg.

Art. 4.

1.

L'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la fiabilité de la certification. En particulier, elle veille à ce que les certificateurs qu'elle désigne:

a) aient un statut qui garantisse leur impartialité et ne possèdent aucun intérêt commercial direct dans les animaux ou produits à certifier ou avec les exploitations ou établissements dont ils sont originaires;
b) soient conscients de la teneur de chaque certificat qu'ils signent.

2.

Les certificats doivent être établis au minimum dans une langue comprise par le certificateur et au moins dans l'une des langues officielles du pays de destination tel que prévu par la législation communautaire.

3.

L'autorité compétente doit être en mesure d'établir le lien entre les certificats et leurs certificateurs et veiller à ce qu'une copie de tous les certificats délivrés soit disponible pendant une période à déterminer par ladite autorité.

Art. 5.

1.

L'autorité compétente met en place et fait effectuer les contrôles nécessaires pour prévenir la délivrance de faux certificats ou de certifications pouvant induire en erreur ainsi que la production frauduleuse ou l'utilisation de certificats censés être délivrés pour les besoins de la législation vétérinaire.

2.

Sans préjudice d'éventuelles poursuites et sanctions pénales, l'autorité compétente effectue des enquêtes ou contrôles et prend des mesures appropriées pour sanctionner tout cas de certification fausse ou trompeuse porté à son attention. Ces mesures peuvent notamment comprendre la suspension temporaire du mandat du certificateur pour la durée de l'enquête.

En particulier, s'il apparaît à l'occasion des contrôles:

a) qu'un certificateur a sciemment délivré un certificat frauduleux, l'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires, pour autant que faire se peut, pour que la personne concernée ne puisse répéter son acte;
b) qu'un particulier ou une entreprise a utilisé de manière frauduleuse ou altéré un certificat officiel, l'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires, pour autant que faire se peut, pour que le particulier ou l'entreprise ne puisse répéter son acte. De telles mesures peuvent inclure un refus de délivrer ultérieurement un certificat officiel à la personne ou l'entreprise concernée.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de deux mille cinq cents à cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement.

En outre, la confiscation des animaux et des produits d'animaux ayant fait l'objet de l'infraction peut être prononcée par les tribunaux.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 18 mars 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden


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