Règlement grand-ducal du 8 avril 2000 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien.

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Règlement grand-ducal du 8 avril 2000 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 9 novembre 1982;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 7;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai les décisions du 10 décembre 1999 de la Commission élargie d'Eurocontrol relative à la détermination des taux unitaires et l'imposition d'un taux d'intérêt sur le paiement tardif des redevances de route pour la période d'application commençant au 1er janvier 2000;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien, la première phrase est remplacée par la disposition suivante:

«     

Le taux unitaire de base est de 59,82 euros

     »

Art. 2.

A l'article 12 du règlement grand-ducal cité à l'art. 1er, le paragraphe 4° est remplacé par la disposition suivante:

«     
des intérêts de retard au taux de 7,82% par an
     »

Art. 3.

Le tableau des taux unitaires de base figurant en annexe au règlement grand-ducal du 22 février 1986 précité est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent règlement.

Art. 4.

Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2000.

Art. 5.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 8 avril 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen


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