Règlement grand-ducal du 24 avril 2000 déterminant les conditions d'admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs gradués affectés au Centre de psychologie et d'orientation scolaires et aux Centres de formation professionnelle continue.

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Règlement grand-ducal du 24 avril 2000 déterminant les conditions d'admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs gradués affectés au Centre de psychologie et d'orientation scolaires et aux Centres de formation professionnelle continue.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 1er avril 1987 portant organisation du Centre de psychologie et d'orientation scolaires;

Vu la loi du 1er décembre 1992 portant

1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;

Vu la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales;

Vu la loi du 12 février 1999 concernant la mise en Ïuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 et notamment son article XXVIII;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'ƒducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Conditions d'admission.

Est admissible à l'examen-concours prévu à l'article 2 ci-dessous, le candidat remplissant les conditions suivantes:

A Le candidat doit:
1. soit, être détenteur d'un diplôme d'éducateur gradué conformément à la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales;
2. soit, être détenteur d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, dénommé ci-après le ministre;
3. soit, être autorisé à porter le titre d'éducateur gradué conformément à l'article 33 de la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales.
B En outre, le candidat doit produire les pièces suivantes:
1. un certificat attestant que le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne,
2. un extrait de l'acte de naissance,
3. un extrait du casier judiciaire,
4. un certificat de moralité,
5. un certificat d'inscription aux listes électorales,
6. un certificat médical délivré sur formule prescrite, par un médecin désigné par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,
7. une notice biographique.
C

Le candidat doit avoir subi avec succès le contrôle de la connaissance des trois langues administratives prévu par le règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics.

Le candidat ayant déjà subi avec succès le contrôle précité à l'occasion d'un examen-concours précédent en est dispensé, s'il se présente une nouvelle fois à un examen-concours pour l'accès à la même carrière que celle briguée antérieurement.

Art. 2. Composition et fonctionnement de la commission d'examen

L'examen-concours a lieu devant une commission se composant de cinq membres effectifs, dont un éducateur gradué au moins, nommés par le ministre. Le ministre désigne parmi les membres de la commission un Commissaire du Gouvernement qui la préside, ainsi qu'un secrétaire.

Trois membres suppléants sont adjoints à la commission.

Les membres de la commission sont choisis parmi les agents de l'Etat.

La commission ne peut délibérer valablement que si cinq membres effectifs ou suppléants sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix; en cas d'égalité, celle du président est prépondérante.

Un observateur est nommé par le ministre sur proposition de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, conformément au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats.

L'admissibilité à l'examen est refusée au candidat qui n'a pas produit dans un délai préalablement fixé les pièces requises, sauf à en être dispensé pour des raisons dûment motivées jusqu'à l'établissement de la liste fixant le classement des candidats.

En ce qui concerne le certificat médical et le certificat de nationalité, le président de la commission d'examen peut proroger le délai jusqu'au moment de leur délivrance, et au maximum jusqu'à l'établissement de la liste fixant le classement des candidats.

L'extrait du casier judiciaire et le certificat médical ne doivent pas être établis à une date antérieure de deux mois à la date de la présentation de la demande.

Art. 3. Examen - concours

L'examen-concours comprend:

a) une épreuve écrite en langue française ayant trait au droit public, administratif, scolaire et social; l'épreuve est cotée sur soixante points.
b) une épreuve basée sur un texte rédigé par le candidat sur son choix professionnel, ses conceptions générales de ses activités professionnelles et les conclusions qu'il a tirées de sa formation en vue de sa tâche future, et sur une discussion sur les parties du texte que la commission d'examen juge utile d'approfondir. Le texte, rédigé soit en français soit en allemand, au choix du candidat, comporte de dix à douze pages dactylographiées; la discussion se fait soit en allemand soit en français, au choix de la commission d'examen. L'épreuve est cotée sur soixante points.

La note finale est égale à la somme des notes obtenues aux épreuves ci-dessus.

Les candidats sont classés dans l'ordre de leur note finale. En cas de notes finales identiques, le candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale l'emporte.

L'examen-concours est éliminatoire pour le candidat qui n'a pas obtenu les trois cinquièmes du maximum des points; il en est de même du candidat qui n'a pas obtenu la moitié du maximum des points dans chaque branche. Il est en outre éliminatoire pour le candidat qui, de par son classement, ne rentre pas dans le contingent fixé.

Le président informe chaque candidat du résultat et du classement obtenus.

Le résultat de chaque examen-concours ne vaut que pour la session à laquelle il se rapporte.

Art. 4. Stage.

La durée du stage est fixée à deux ans.

Le candidat pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle d'une durée de trois années au moins dans la profession, consécutivement à l'obtention de son titre de formation, peut bénéficier d'une réduction de la durée du stage, sans que celle-ci ne puisse être supérieure à une année.

Le stage est supervisé par le directeur de l'administration à laquelle le candidat est affecté ou par son délégué. Pour chaque stagiaire, le directeur désigne un patron de stage parmi les fonctionnaires de son administration.

Le stagiaire doit obligatoirement suivre les cours organisés ou proposés par le directeur ou son délégué.

Le directeur s'assure régulièrement de la progression et du bon encadrement du stagiaire et donne des directives pour assurer le bon déroulement du stage. Les constatations et directives sont consignées dans un carnet de stage.

Au début de son stage, le candidat définit un projet socio-éducatif mettant en Ïuvre les techniques spécifiques de la profession. Ce projet est soumis à l'approbation du ministre.

Le candidat est tenu de rédiger un mémoire portant sur un sujet qui est en rapport étroit avec la fonction que le candidat est appelé à exercer et qui doit être agréé par le ministre. Ce mémoire est rédigé soit en français soit en allemand au choix du candidat et comporte au moins trente pages dactylographiées.

Art. 5. Examen de fin de stage.

Le stage est sanctionné par un examen de fin de stage.

L'examen de fin de stage a lieu devant une commission de cinq membres effectifs dont trois proviennent de l'administration à laquelle le candidat est affecté, nommés par le ministre. Le ministre désigne parmi les membres effectifs un commissaire du Gouvernement qui préside la commission ainsi qu'un secrétaire.

Trois membres suppléants sont adjoints à la commission.

Les membres de la commission sont choisis parmi les agents de l'Etat. Figurent parmi les membres effectifs deux éducateurs gradués au moins.

Un observateur est nommé par le ministre sur proposition de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, conformément au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

La commission ne peut délibérer valablement que si cinq membres effectifs ou suppléants sont présents.

La commission prononce l'admissibilité du candidat à l'examen de fin de stage.

Elle s'assure notamment, avant de procéder à l'examen, que le stage a été accompli conformément aux dispositions du présent règlement.

L'examen de fin de stage porte sur les épreuves suivantes, cotées chacune sur un maximum de soixante points:

a) une épreuve écrite en langue française portant sur les notions générales de la législation scolaire, du statut général des fonctionnaires de l'Etat, du droit du travail et des textes réglementaires y relatifs;
b) une épreuve écrite ou pratique consistant dans une évaluation des activités effectuées par le candidat dans le cadre de son projet socio-éducatif;
c) le mémoire prévu à l'article 4 ci-dessus, ainsi que la discussion du mémoire devant la commission d'examen.

Est reçu le candidat qui a obtenu une note suffisante, correspondant à la moitié du maximum des points, dans chacune des épreuves visées.

Est refusé le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans plus d'une épreuve.

Est ajourné le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans une épreuve.

L'ajournement a lieu au plus tard trois mois suivant la date de la décision d'ajournement.

Le candidat qui n'a pas obtenu une note suffisante à l'épreuve d'ajournement est refusé.

En cas de refus, le ministre peut prolonger le stage pour une période s'étendant au maximum sur douze mois.

Le candidat refusé est tenu de se présenter une seconde fois à la totalité des épreuves de l'examen de fin de stage.

Le candidat refusé pour la seconde fois est écarté du stage.

Le candidat reçu à l'examen de fin de stage est nommé à la fonction d'éducateur gradué.

Art. 6. Indemnités.

Les membres des différentes commissions prévues au présent règlement bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé forfaitairement par le Conseil de Gouvernement.

Art. 7. Dispositions finales.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 24 avril 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur


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