Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 portant
A) modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et
B) modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 portant

A)

modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,

et

B) modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Trésor et du Budget, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

1. L'article 2, alinéa 1er est réagencé de la façon suivante:
«     

Les aides prévues aux articles 11, 12, 14 et 14bis de la loi sont accordées aux personnes ayant leur domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg et y résidant effectivement, sur présentation d'une demande à introduire moyennant un formulaire mis à disposition par le ministre ayant le Logement dans ses attributions.

     »
2. L'article 7, paragraphe (1) est modifié de la façon suivante:
«     

Pour la maison unifamiliale, la surface utile d'habitation doit être de 65 m2 au moins et ne doit pas dépasser 140 m2; pour le logement en copropriété divise, ces surfaces sont respectivement de 52 m2 et 120 m2.

Toutefois, le ministre ayant le Logement dans ses attributions peut dispenser de la condition minima pour des cas à caractère social.

     »
3. A l'article 9 sont apportées les modifications suivantes:
a) L'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante:
«     

Le logement pour lequel une aide est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale et permanente au ménage bénéficiaire pendant un délai d'au moins dix ans après la date de l'achèvement des travaux de construction ou de l'acte authentique documentant l'acquisition de ce logement.

     »
b) L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2:
«     

La condition de la résidence effective et permanente est à documenter notamment moyennant la production d'un extrait du registre de la population émanant de l'autorité compétente de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le logement faisant l'objet de l'aide.

     »
4. L'article 14, alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:
«     

En cas de déclaration inexacte ou incomplète en vue de bénéficier des aides prévues au présent règlement, la prime ou la subvention d'intérêt est refusée et, au cas où elle est déjà liquidée, le remboursement en est exigé avec les intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article 10 ci-avant.

     »
5. L'article 17, alinéa 6 est modifié de la façon suivante:
«     

Tous les frais de transfert des aides opérés sont à charge du seul ménage bénéficiaire de l'aide.

     »
6. L'article 24 est réagencé de la façon suivante:
«     

Pour le calcul de la subvention, les prêts hypothécaires sont pris en considération jusqu'à concurrence de cinq millions de francs par logement.

     »
7. Les tableaux visés à l'article 23, alinéa 1er sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement grand-ducal.

Art. 2.

L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

«     

Pour le calcul de la bonification d'intérêt, les prêts sont pris en considération jusqu'au montant maximum de six millions de francs.

     »

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Art. 4.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden


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