Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 modifiant et complétant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000.

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 modifiant et complétant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000.

Nous, JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les chapitres III, IV et VI de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu la loi budgétaire de l'exercice 2000;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 11 mars 1997 et 21 décembre 1998, est complété et modifié comme suit:

I. Projets à réaliser par des communes

Promoteur

Ville/commune de

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Construction de logements

Amén.

places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

6

p.m.

99

Bourscheid

Bourscheid

rue Schlaed

9

50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

100

Grevenmacher

Grevenmacher

19, rue de Luxembourg

1

40 % du coût des logements locatifs

101

Luxembourg

Luxembourg-Grund

5, Montée de la Pétrusse

2

40 % du coût des logements locatifs

102

Luxembourg

Luxembourg-Grund

5, rue Lippmann

3

40 % du coût des logements locatifs

103

Sandweiler

Sandweiler

Centre

p.m.

50 % du coût des logements locatifs pour personnes âgées

104

Weiler-la-Tour

Weiler-la-Tour

p.m.

p.m.

50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

Total

9

6

0

II. Projets à réaliser par le Fonds pour le logement à coût modéré (FLCM)

Promoteur

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Construction de logements

Amén.

places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

50

FLCM

Colmar-Berg

8

50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
40 % du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

56

FLCM

Grevenmacher

Rue Schaffmill

20

50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
40 % du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

61

FLCM

Lenningen

13

40 % du coût des logements locatifs

68

FLCM

Luxembourg

Rue de Neudorf

1

40 % du coût des logements locatifs

69

FLCM

Luxembourg

Montée de la Pétrusse

1

40 % du coût des logements locatifs

70

FLCM

Luxembourg

Rue Michel Rodange

15

100 % du coût des logements pour travailleurs étrangers seuls ou réfugiés politiques

71

FLCM

Luxembourg

Rue Henri VII

13

100 % du coût des logements pour travailleurs étrangers seuls ou réfugiés politiques

72

FLCM

Differdange

Avenue Charlotte

1

40 % du coût des logements locatifs

73

FLCM

Niederkorn

Rue de Longwy

1

40 % du coût des logements locatifs

74

FLCM

Pétange

Rue Guillaume

1

40 % du coût des logements locatifs

75

FLCM

Hosingen

Rodershausen 2-4-6

3

40 % du coût des logements locatifs

76

FLCM

Reisdorf

Wallendorf 1-2-3-4

4

40 % du coût des logements locatifs

77

FLCM

Esch-sur-Alzette

Boulevard Kennedy

11

40 % du coût des logements locatifs

78

FLCM

Rodange

Maison Pierre

32

40 % du coût des logements locatifs

79

FLCM

Diverses maisons unifamiliales pour familles nombreuses

20

40 % du coût des logements locatifs

80

FLCM

Grevenmacher

Rue de Luxembourg

10

40 % du coût des logements locatifs

81

FLCM

Wasserbillig

Grand-Rue

10

100 % du coût des logements locatifs pour travailleurs étrangers seuls ou réfugiés politiques

82

FLCM

Kleinbettingen

11

100 % du coût des logements locatifs pour travailleurs étrangers seuls ou réfugiés politiques

Total

28

147

0

III. Projets à réaliser par des associations sans but lucratif

Promoteur

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Construction de logements

Amén.

places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

11

Caritas

Luxembourg

33, rue Michel Rodange

p.m.

40 % du coût des logements locatifs

12

Caritas

Wiltz

Rue de la Gare

12

40 % du coût des logements locatifs

13

Caritas

Wiltz

Rue de la Gare

p.m.

40 % du coût des logements locatifs

14

Ennerdaach

Niederkorn

140+142 rue de la Liberté

p.m.

40 % du coût des logements locatifs

15

Ennerdaach

Schifflange

101, rue de Hédange

1

40 % du coût des logements locatifs pour personnes âgées

16

Frënn vun de staatlechen Kannerheemer

Schifflange

Rue Basse

1

40 % du coût des logements locatifs

Total

0

14

0

IV. Projets à réaliser par d'autres promoteurs

Promoteur

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Construction de logements

Amén.

places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

1

Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall

Wecker, Biwer 

Cité Syrdall

120

50 % des frais d'études et d'infrastructure
100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

5

p.m.

6

Fabrique d'Eglise Echternach

Echternach

3, rue St. Irmine

3, rue de l'Hôpital

2

40 % du coût des logements locatifs

7

Hospice Civil et Clinique de la Ville d'Echternach

Echternach

7, rue Compte Sigefroi

8

40 % du coût des logements locatifs

8

Hospice Civil et Clinique de la Ville d'Echternach

Echternach

4, rue Hooveleker Buurchmauer

1

40 % du coût des logements locatifs

Total

120

11

0

Art. 2.

Les projets énumérés dans les règlements grand-ducaux des 12 avril 1996, 11 mars 1997 et 21 décembre 1998 et non-mentionnés à l'article 1er du présent complément restent inchangés.

Art. 3.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Classes Moyennes,

du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden


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