Règlement grand-ducal du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre.

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Règlement grand-ducal du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants;

Vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre;

Vu la directive 93/17/CEE de la Commission portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes;

Vu la directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et notamment son article 4;

Vu la directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres quant aux inspections non officielles sur pied, la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et notamment son article 4;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

A. COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de plants de pommes de terre à l'intérieur de la Communauté.

Art. 2.

Au sens du présent règlement on entend par «commercialisation» la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de plants de pommes de terre à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de plants de pommes de terre qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes:

- la fourniture de plants de pommes de terre à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection,
- la fourniture de plants de pommes de terre à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de service n'acquière pas un titre sur le plant ainsi fourni.

La fourniture de semences, sous certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la production de certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité de certification une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par la semence fournie.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 3.

Au sens du présent règlement, on entend par:

A Plants de base: les tubercules de pommes de terre,
a) qui ont été produits selon les règles de sélection variétale conservatrice en ce qui concerne la variété et l'état sanitaire;
b) qui sont prévus pour la production de plants de base ou de plants certifiés;
c) qui répondent aux conditions minimales prévues aux annexes I et II pour les plants de base et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions minimales précitées ont été respectées.
B Plants certifiés: les tubercules de pommes de terre,
a) qui proviennent directement de plants de base ou de plants certifiés, ou de plants d'un stade antérieur aux plants de base qui, lors d'un examen officiel, ont répondu aux conditions prévues pour les plants de base;
b) qui sont prévus pour la production de plants certifiés pour une production autre que celle de plants de pommes de terre;
c) qui répondent aux conditions minimales prévues aux annexes I et II pour les plants certifiés et
d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions minimales précitées ont été respectées.

Art. 4.

Au sens du présent règlement, on entend par:

1. examen officiel: l'inspection des cultures sur pied et l'examen des tubercules après la récolte, effectués, par un des organismes officiels de contrôle visés à l'article 2, point 4, sous a), b) et c) de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants;
2. organisme de contrôle: Centrale Paysanne Services s.àr.l. agissant sous le contrôle de l'Administration des services techniques de l'agriculture.

Art. 5.

1.

Les plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés, que s'ils ont été officiellement certifiés plants de base ou plants certifiés et s'ils répondent aux conditions fixées par le présent règlement notamment en ce qui concerne les conditions minimales fixées aux annexes I et II. Les plants ne répondant pas, au cours de la commercialisation, aux conditions minimales fixées à l'annexe II, peuvent faire l'objet d'un tri. Les plants non éliminés sont ensuite soumis à un nouvel examen officiel.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les plants de sélection de générations antérieures aux plants de base peuvent être commercialisés.

Art. 6.

Ne peuvent être commercialisés que les plants des variétés inscrites soit à la liste officielle des variétés, mentionnée à l'article 9 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants, soit au catalogue commun des variétés des espèces agricoles.

Art. 7.

1.

Nonobstant les dispositions de l'article 5 paragraphe 1, les producteurs sont autorisés à commercialiser:

a) de petites quantités de plants de pommes de terre, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection;
b) des quantités appropriées de plants de pommes de terre destinés à d'autres fins, d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où ils appartiennent à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue a été déposée.

Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, doit être effectuée selon les dispositions de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

2.

Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe 1 point b) peuvent être données, les dispositions relatives au marquage des emballages ainsi que les quantités et les conditions dans lesquelles de telles autorisations peuvent être accordées, sont fixés par règlement grand-ducal.

Art. 8.

Au cours de l'examen des tubercules pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.

Art. 9.

Les plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés que s'ils ont été traités au moyen de produits inhibant la faculté de germination.

Art. 10.

1.

Les plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés que s'ils ont un calibre minimal tel qu'ils ne puissent passer au travers d'une maille carrée de 25 mm de côté. Si les tubercules ne passent pas au travers d'une maille carrée de 35 mm de côté, les limites supérieure et inférieure de calibre sont exprimées en multiples de cinq.

L'écart maximal de calibre des tubercules d'un lot est tel que la différence de dimensions entre les côtés des deux mailles carrées utilisées n'excède pas 25 mm. L'ensemble de ces normes de calibrage peut être modifié par règlement grand-ducal.

2.

Un lot ne doit pas contenir plus de 3 % en poids de tubercules d'un calibre inférieur au calibre minimal, ni plus de 3 % en poids de tubercules d'un calibre supérieur au calibre maximal indiqué.

3.

Pour les plants de pommes de terre produits par les techniques de micropropagation et ne remplissant pas les conditions de calibrage prévues au présent règlement, un règlement grand-ducal peut fixer des dérogations aux dispositions du présent règlement ainsi que des conditions et désignations applicables à de tels plants de pommes de terre.

Art. 11.

Les plants de base et les plants certifiés ne peuvent être commercialisés qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages ou récipients fermés, ceux-ci devant être fermés et munis, conformément aux dispositions des articles 12 et 13, d'un système de fermeture et d'un marquage. Les emballages doivent être neufs; les récipients doivent être propres.

Art. 12.

1.

Les emballages et récipients de plants de base et de plants certifiés sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette prévue à l'article 13 ni l'emballage ni le récipient ne montrent de traces de manipulation.

Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée, soit l'apposition d'un scellé officiel. Les mesures précédentes ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.

2.

Les agents de l'Administration des services techniques de l'agriculture, visés à l'article 14 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants, ainsi que les agents de l'organisme de contrôle sont seuls autorisés à procéder à l'ouverture et à une nouvelle fermeture des emballages ou récipients. Dans ce cas il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 13 de la nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.

Art. 13.

Les emballages et récipients de plants de base et plants certifiés:

a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe III, et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche pour les plants de base et bleue pour les plants certifiés. Lorsque l'étiquette est pourvue d'un Ïillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé. Un règlement grand-ducal peut prévoir, que des indications prescrites soient apposées, sous contrôle officiel, de manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette sur l'emballage;
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et reproduisant au moins les indications prévues à l'annexe III partie A, points 3, 4 et 6 pour l'étiquette. La notice est constituée de façon qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette officielle visée au point a). La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque, conformément au point a), une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirable sont utilisées.

Art. 14.

Un règlement grand-ducal peut prévoir que, dans d'autres cas que ceux prévus par le présent règlement, les emballages ou récipients de plants de base ou de plants certifiés portent une étiquette du fournisseur, qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des informations du fournisseur, imprimées sur l'emballage ou le récipient proprement dit. Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également fixées par un règlement grand-ducal.

Art. 15.

Dans le cas de plants de pommes de terre d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette, officielle ou non, apposée sur le lot de plants ou tout document, officiel ou non, qui l'accompagne, en vertu des dispositions du présent règlement, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

Art. 16.

Tout traitement chimique des plants de base ou des plants certifiés est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci ou sur le récipient.

Art. 17.

Les plants de pommes de terre commercialisées conformément au présent règlement, soit obligatoirement, soit facultativement, ne sont soumis, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture, à aucune restriction de commercialisation autre que celles prévues par le présent règlement ou par toute autre réglementation communautaire.

Art. 18.

Les conditions dans lesquelles des plants de sélection de générations antérieures aux plants de base peuvent être commercialisées conformément à l'article 5 paragraphe 2 sont les suivantes:

a) ils ont été produits selon les règles de sélection variétale conservatrice en ce qui concerne la variété et l'état sanitaire;
b) ils sont surtout prévus pour la production de plants de base;
c) ils se trouvent dans des emballages ou récipients conformes aux dispositions du présent règlement et
d) les emballages ou récipients portent une étiquette officielle donnant au moins les indications suivantes:
service de certification et Etat membre ou leur sigle distinctif;
numéro d'identification du producteur ou numéro de référence du lot;
mois et année de fermeture;
espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun, ou les deux;
variété indiquée au moins en caractères latins;
mention «plants de pommes de terre prébase».

L'étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet.

Un règlement grand-ducal peut fixer des conditions supplémentaires concernant la commercialisation des plants de pommes de terre de générations antérieures aux plants de base.

Art. 19.

1.

Les dispositions prévues aux articles 11 à 13 du présent règlement en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture et de marquage ne sont pas applicables à la commercialisation des plants de pommes de terre en petites quantités au dernier utilisateur, sous réserve des dispositions ci-après:

a) dans un même établissement de vente, il ne peut se trouver à aucun moment plus d'un emballage ou récipient ouverts renfermant des plants de la même variété et catégorie; l'étiquette et le système de fermeture d'origine doivent être fixés visiblement sur l'emballage ou récipient ouverts.
b) emballages, la facture délivrée à l'acheteur au moment de la vente doit porter le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur, ainsi que le nom de l'espèce, le nom de la variété et la catégorie des plants; la facture portant les indications relevées ci-dessus, doit accompagner les semences de leur lieu d'entreposage à celui de leur destination.

2.

Les dispositions des articles 11 à 13 du présent règlement en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture et de marquage ne sont pas applicables à la commercialisation des plants de pommes de terre en petits emballages.

Par petits emballages, on entend les emballages ou récipients de plants de pommes de terre d'un poids net ne dépassant pas 10 kg.

Les emballages sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette prévue ci-après, ni l'emballage ou récipient ne montrent des traces de manipulation.

Les petits emballages ou récipients sont munis d'une étiquette du fournisseur, d'une inscription imprimée, ou d'un cachet rédigé dans une des langues officielles de la Communauté européenne, et reproduisant, outre le nom et l'adresse du fournisseur responsable de l'apposition de l'étiquette, les indications prévues à l'annexe III partie A points 1,3,4,5,6,7,8 et 9. La couleur de l'étiquette est blanche pour les plants de base et bleue pour les plants certifiés.

D'autres conditions relatives aux dérogations prévues pour les petits emballages fermés sur le territoire luxembourgeois peuvent être fixées par règlement grand-ducal.

Art. 20.

1.

Au cours de la commercialisation, il doit être effectué, au moins par sondage, un contrôle officiel des plants de pommes de terre, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions du présent règlement.

2.

Sans préjudice de la libre circulation des plants de pommes de terre à l'intérieur de la Communauté, lors de la commercialisation de quantités de plants de pommes de terre supérieurs à 2 kg provenant de pays tiers les indications suivantes doivent être fournies:

a) espèce,
b) variété,
c) catégorie,
d) pays de production et service de contrôle officiel,
e) pays d'expédition,
f) importateur,
g) quantité de plants de pommes de terre.

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies.

Art. 21.

Un règlement grand-ducal peut fixer des modalités particulières concernant:

- les conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées;
- les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées;
- les conditions dans lesquelles des semences d'une provenance connue et approuvée par les organismes de contrôle, peuvent être commercialisées en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes, qui sont associées à des habitats naturels ou semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique.
B. PRODUCTION, CONTRïLE ET CERTIFICATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE

Art. 22.

La production luxembourgeoise de plants de pommes de terre destinés à la commercialisation est obligatoirement soumise au contrôle institué par le présent règlement.

Art. 23.

Le bénéfice du contrôle est réservé aux cultures de pommes de terre situées sur le haut-plateau du terrain dévonien luxembourgeois, dénommé Oesling, dont les limites sont déterminées conformément au lever topographique du service géologique.

Art. 24.

Les plants de la catégorie «plants de base» de production luxembourgeoise sont subdivisés, selon leurs générations et état sanitaire, en classes Super (S), Super-Elite (SE) et Elite (E); ceux de la catégorie «plants certifiés» sont subdivisés, selon leur état sanitaire en classes A et B.

Art. 25.

Peuvent seules êtres présentées au contrôle:

a) les cultures issues de plants d'une génération antérieure aux plants de base;
b) les cultures de reproduction issues de plants officiellement certifiés l'année précédente en tant que plants de base ou en tant que plants certifiés de la classe A;
c) les variétés inscrites à la liste officielle des variétés, mentionnées à l'article 9 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants;
d) les variétés cultivées exclusivement pour la production de plants destinés à l'exportation vers les pays tiers non membres de la Communauté européenne;
e) les nouvelles obtentions en voie d'inscription, ou du matériel de reproduction servant à des travaux de sélection.

Art. 26.

Le reproducteur de plants ne peut:

- présenter plus de trois variétés au contrôle si la superficie de multiplication est inférieure à 5 ha, quatre variétés si la surface de multiplication dépasse 5 ha et cinq variétés si la surface de multiplication dépasse 10 ha; cette condition ne s'applique pas à la production de plants de prébase;
- cultiver la même variété pour la production de plants et pour la consommation que si les cultures de pommes de terre de consommation sont déclarées à l'organisme de contrôle et si la superficie des pommes de terre de consommation est supérieure à 50 ares;
- présenter au contrôle un champ qui a été planté de pommes de terre l'une des trois années précédentes;
- présenter au contrôle des cultures se trouvant dans un terrain où la présence du nématode doré (Globodera rostochiensis Woll; syn. Heterodera rostochiensis Woll.) a été constatée.

Art. 27.

Ne sont admises au contrôle que les cultures d'un seul tenant, ayant une superficie minimum de trente ares; toutefois, une seule parcelle inférieure à trente ares peut être admise si l'ensemble des parcelles plantées avec la même variété dépassent la superficie minimum. Les cultures issues de plants d'une génération antérieure aux plants de base sont admises au contrôle sans restriction de superficie; il en est de même des cultures établies pour des essais ou dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection.

Art. 28.

Les demandes d'inscription au contrôle doivent être adressées à l'organisme de contrôle dans un délai à fixer par celui-ci.

Elles doivent indiquer l'adresse exacte du producteur, le lieu-dit des champs à contrôler, leur étendue, les précédents culturaux, les variétés cultivées, ainsi que l'origine et les catégories et classes des plants utilisés. Les demandes sont accompagnées des documents garantissant l'authenticité d'origine des plants employés.

Art. 29.

L'inscription au contrôle des plants de pommes de terre donne lieu au paiement d'une taxe de plombage et d'étiquetage à verser à l'Administration des services techniques de l'agriculture.

Les taux respectifs sont fixés comme suit:

a) taxe d'inscription: 0.15 euros par are de surface inscrite au contrôle;
b) taxe de plombage et d'étiquetage: pour les producteurs membres d'une coopérative de multiplication de plants de pommes de terre: 0.15 euros par cent kg de plants de pommes de terre; pour les autres producteurs: 0.25 euros par cent kg de plants de pommes de terre;

Les taux de la taxe d'inscription et de la taxe de plombage et d'étiquetage peuvent être majorés par règlement grand-ducal en fonction de l'évolution du coût des frais de certification.

Art. 30.

Le contrôle des plants de pommes de terre prévu à l'article 22 du présent règlement comprend le contrôle des cultures sur pied et le contrôle des tubercules après la récolte.

Des tests complémentaires de contrôle sur champ et au laboratoire, à appliquer soit pendant la végétation, soit après la récolte, peuvent être prescrits par règlement grand-ducal. Les tests au laboratoire doivent être effectués suivant les méthodes officiellement reconnues.

Art. 31.

Le contrôle sur pied comporte au moins trois inspections des cultures avec notation des constatations dans un carnet ou sur une fiche de contrôle.

A la première inspection, le contrôleur vérifie:

- si la superficie réelle de la culture correspond à celle qui a été déclarée;
- si l'origine des plants utilisés correspond aux déclarations faites; à cet effet, le contrôleur peut demander au producteur de plants communication de toute pièce justificative;
- si les conditions d'isolement des parcelles sont observées; la distance qui sépare les champs de toute autre culture de pommes de terre varie suivant les normes indiquées dans l'annexe I.

La culture est refusée si les conditions précitées ne sont pas respectées ou s'il y a fausse déclaration.

Les vérifications préliminaires étant faites, le contrôleur parcourt la culture perpendiculairement aux lignes pour juger de son état général et de son homogénéité. Ensuite, il fait au moins trois comptages par ha, portant chacun sur cent pieds ou emplacements de pieds manquants. Pour chaque comptage le contrôleur note dans le carnet ou sur la fiche de contrôle les pieds manquants, chétifs, étrangers ou malades. Si le pourcentage moyen, établi sur ces constatations, dépasse le chiffre limite indiqué à l'annexe I, la culture en question est éliminée. Si le pourcentage moyen,

établi sur ces constatations est inférieur audit chiffre, la culture est provisoirement acceptée, à condition que le producteur fasse l'épuration obligatoire de la culture qui consiste dans l'arrachage des pieds étrangers, des pieds chétifs et des pieds malades. L'évacuation des fanes hors du champ est prescrite si un traitement antipuceron efficace n'a pas eu lieu, et s'il y a risque que les tubercules arrachées survivront. L'inobservation de ces règles d'épuration entra”ne soit le déclassement, soit le refus des cultures.

Lors de la deuxième inspection des cultures, le contrôleur s'assure que le champ est en bon état, il vérifie la bonne exécution de l'épuration variétale et sanitaire, et note dans le carnet ou sur la fiche de contrôle le pourcentage des pieds étrangers et malades. Il fait au moins trois comptages à l'instar de ceux pratiqués lors de la première inspection.

Si le pourcentage moyen constaté lors de la deuxième inspection ne dépasse pas le nombre limite indiqué à l'annexe

I du présent règlement, la culture est provisoirement admise en vue du contrôle définitif sur pied; dans le cas contraire, elle est définitivement éliminée.

Art. 32.

Les cultures retenues à la suite des deux premières inspections sont soumises à une troisième et dernière inspection sur pied.

Le contrôleur s'assure que les indications portées dans le carnet ou sur la fiche de contrôle correspondent à l'état de plantation. Il relève en outre, selon la procédure prévue pour les deux premières inspections, le nombre des pieds étrangers et malades; il en établit le pourcentage. Le pourcentage maximum admissible est renseigné à l'annexe I.

Sur le vu des constatations faites, le contrôleur prononce l'admission provisoire ou le refus définitif et arrête le classement de la culture, sous réserve de l'application de l'article 36; en cas de déclassement partiel le producteur de plants doit se soumettre aux conditions à établir à cet effet par l'organisme de contrôle.

Art. 33.

Sont éliminées du contrôle visé aux articles 31 et 32 du présent règlement les cultures envahies par les mauvaises herbes ou attaquées par les cryptogames ou insectes et endommagées par des traitements phytosanitaires à un tel degré qu'un contrôle correct n'est plus possible.

Art. 34.

Un règlement grand-ducal peut fixer les variétés qui sont obligatoirement soumises à des traitements antiparasitaires et en fixer le mode d'application.

Art. 35.

Un règlement grand-ducal fixe la date limite de destruction des fanes. Les opérations de destruction des fanes sont vérifiées par l'organisme de contrôle. En cas de non observation desdites prescriptions, les cultures sont déclassées d'une classe.

La vérification de la destruction des fanes fait l'objet d'une notation dans le carnet ou sur la fiche de contrôle.

Art. 36.

Un règlement grand-ducal fixe les variétés et classes qui font l'objet, après destruction des fanes, d'un prélèvement d'échantillons. Les cultures en question ne peuvent être définitivement classées qu'après avoir satisfait à un examen complémentaire à définir par le même règlement. Les résultats de l'examen sont annotés dans le carnet ou sur la fiche de contrôle.

Art. 37.

Le contrôle après arrachage des récoltes classées consiste notamment à s'assurer de la bonne conservation des plants, de la séparation suffisante entre lots de tubercules de variétés ou de catégories et de classes différentes, du bon état sanitaire des plants ainsi que du respect des conditions de calibrage. Les documents de certification sont refusés dans les cas suivants:

- s'il a été constaté une tentative de fraude quant à l'origine ou au classement des plants ou au rendement des cultures;
- s'il a été constaté une séparation insuffisante, en cours de conservation, entre lots de tubercules de variétés, de catégories ou de classes différentes;
- s'il est constaté des mélanges de variétés, de catégories ou de classes différentes lors des manipulations de triage et d'ensachage;
- s'il est constaté que les conditions de stockage ne garantissent pas la bonne conservation des plants.

Art. 38.

Seuls les plants qui satisfont aux normes de calibrage définies à l'article 10 et qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II au présent règlement peuvent être certifiés.

La fermeture et le marquage des plants définitivement admis sont effectués par un délégué de l'organisme de contrôle, ou sous sa responsabilité, conformément aux dispositions de l'article 11 et 12 du présent règlement.

Art. 39.

Un règlement grand-ducal peut prescrire que les plants de pommes de terre peuvent être séparés, pour des raisons phytosanitaires, des autres pommes de terre au cours de la production. Ces prescriptions peuvent notamment inclure des mesures pour séparer la production de plants de pommes de terre et celle des autres pommes de terre ainsi que pour séparer les plants de pommes de terre des autres pommes de terre pour le calibrage, le stockage, le transport et le traitement.

C. CLASSES COMMUNAUTAIRES DE PLANTS DE BASE DE POMMES DE TERRE

Art. 40.

1.

Les plants de pommes de terre pouvant être admis dans les classes communautaires de plants de base de pommes de terre sont les plants qui, dans le cadre de la certification officielle, peuvent être considérés comme «plants de base de pommes de terre » conformément aux dispositions de l'article 3 du présent règlement et qui, en outre, satisfont aux conditions mentionnées au paragraphe 2 du présent article et dont il a été établi à la suite d'un examen officiel qu'ils remplissent ces conditions.

2.

Les conditions visées au paragraphe 1 sont les suivantes:

a) les conditions phytosanitaires définies dans les directives suivantes:
- directive 69/464/CEE du Conseil,
- directive 69/465/CEE du Conseil,
- directive 77/93/CEE du Conseil,
- directive 80/665/CEE du Conseil;
b) les plants de pommes de terre doivent provenir de matériel remplissant les conditions énumérées à l'annexe IV du présent règlement et satisfaire aux conditions complémentaires ou plus strictes énoncées à l'annexe V du présent règlement.

Art. 41.

La dénomination des classes communautaires de plants de pommes de terre est:

a) «classe CE1» dans le cas où les conditions énumérées à l'annexe IV, autres que le point 3.3.b), et à l'annexe V point 1 sont réunies,
b) «classe CE2», dans le cas où les conditions visées à l'annexe IV, autres que le point 3.3.a) et à l'annexe V point 2 sont réunies,

ou

c) «classe CE3» dans le cas où les conditions visées à l'annexe IV, autres que le point 3.3.a) et à l'annexe V point 3 sont réunies.

La dénomination est indiquée sur l'étiquette officielle prévue à l'annexe III partie A point 7 du présent règlement à la rubrique «classe».

D. DISPOSITIONS FINALES

Art. 42.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à celles de l'article 15 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et des plants.

Art. 43.

Le règlement grand-ducal modifié du 26 juin 1980 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre, ainsi que le règlement grand-ducal du 21 janvier 1994 portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre et fixant les conditions et dénominations applicables à ces classes, sont abrogés.

Art. 44.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 9 juin 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden


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