Règlement grand-ducal du 9 juin 2000 transposant la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté.

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Règlement grand-ducal du 9 juin 2000 transposant la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 aoât 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports telle que modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;

Vu la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «personnes»: toutes les personnes se trouvant à bord, quel que soit leur âge,
b) «navire à passagers»: un navire de mer et un engin de mer à grande vitesse transportant plus de douze passagers,
c) «engin à grande vitesse»: un engin à grande vitesse tel que défini dans la règle 1 du chapitre X de la convention SOLAS de 1974, telle qu'elle est en vigueur au 18 juin 1998,
d) «compagnie»: le propriétaire d'un navire à passagers, ou tout autre organisme ou toute autre personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire à passagers,
e) «code ISM»: le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'OMI par la résolution A.741 (18) lors de son assemblée du 4 novembre 1993,
f) «agent chargé de l'enregistrement des passagers»: la personne responsable à terre désignée par une compagnie en vue de satisfaire aux obligations du code ISM ou une autre personne à terre désignée par la compagnie en qualité de responsable de la conservation des informations sur les personnes embarquées à bord d'un navire à passagers de la compagnie,
g) «autorité désignée»: l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne responsable des opérations de recherche et de sauvetage ou chargée des conséquences d'un accident,
h) «un mille»: 1 852 mètres,
i) «zone maritime protégée»: une zone maritime abritée des effets de la haute mer, dans laquelle un navire ne se trouve à aucun moment éloigné de plus de 6 milles d'un refuge où des personnes naufragées peuvent gagner la terre et dans laquelle la proximité d'installations de recherche et de sauvetage est assurée,
j) «service régulier»: une série de traversées organisées de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage,
- soit selon un horaire publié;
- soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable,
k) «pays tiers»: un pays qui n'est pas un Etat membre de la Communauté européenne.

Art. 2.

Le présent règlement s'applique aux navires à passagers battant pavillon luxembourgeois, à l'exception:

- des navires de guerre ou des navires de transport de troupes et
- des bateaux de plaisance, à moins qu'ils ne soient actuellement ou ultérieurement armés et transportent plus de douze passagers à des fins commerciales.

Art. 3.

1.

Toutes les personnes se trouvant à bord d'un navire à passagers battant pavillon luxembourgeois qui part d'un port situé dans un Etat membre de la Communauté européenne doivent être comptées avant le départ dudit navire.

2.

Avant le départ du navire à passagers battant pavillon luxembourgeois, le nombre de personnes doit être communiqué au capitaine dudit navire ainsi qu'à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie installé à terre et ayant la même fonction.

Art. 4.

1.

Les informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires à passagers battant pavillon luxembourgeois qui partent d'un port situé dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui effectuent des voyages d'une longueur supérieure à 20 milles à compter du point de départ:

- les noms de famille des personnes à bord,
- les prénoms ou leurs initiales,
- le sexe,
- une indication de la catégorie d'âge (adulte, enfant ou nourrisson) à laquelle la personne appartient, ou bien l'âge ou encore l'année de naissance,
- à la demande du passager, des renseignements sur les besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence.

2.

Ces informations sont recueillies avant le départ et communiquées au plus tard trente minutes après le départ du navire à passagers battant pavillon luxembourgeois à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre et ayant la même fonction.

Art. 5.

1.

Pour tout navire à passagers battant pavillon luxembourgeois qui part d'un port situé en dehors de la Communauté européenne à destination d'un port situé dans la Communauté européenne, la compagnie veille à ce que soient fournies les informations visées à l'article 3, paragraphe 1 et à l'article 4, paragraphe 1, comme précisé à l'article 3, paragraphe 2 et à l'article 4, paragraphe 2 du présent règlement.

2.

Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 64, paragraphe 2 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, le commissaire aux affaires maritimes accorde, à des navires battant pavillon luxembourgeois qui arrivent dans des ports de la Communauté européenne en provenance de ports en dehors de la Communauté européenne, des dispenses ou des dérogations en matière d'informations sur les passagers, les conditions prévues pour les dispenses ou les dérogations dans le présent règlement doivent être respectées.

Art. 6.

Le capitaine s'assure avant le départ que le nombre de personnes embarquées à bord d'un navire à passagers battant pavillon luxembourgeois qui quitte un port situé dans un Etat membre de la Communauté européenne n'excède pas le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter.

Art. 7.

Toute compagnie responsable de l'exploitation d'un navire à passagers battant pavillon luxembourgeois doit, si les articles 3 et 4 l'exigent:

- instaurer un système d'enregistrement des informations concernant les passagers. Ce système doit être conforme aux critères fixés à l'article 10 du présent règlement,
- nommer un agent qui sera chargé de l'enregistrement des passagers, de la conservation des informations et de leur transmission, en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.

La compagnie s'assure que les informations requises par le présent règlement sont en tout temps facilement disponibles pour être communiquées à l'autorité désignée à des fins de recherche et de sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.

Les données à caractère personnel rassemblées conformément aux dispositions de l'article 4 ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins du présent règlement.

La compagnie s'assure que les renseignements communiqués par les personnes ayant déclaré des besoins particuliers de soins ou d'assistance dans des situations d'urgence sont correctement consignés et transmis au capitaine avant le départ du navire à passagers battant pavillon luxembourgeois.

Art. 8.

1.

Le commissaire aux affaires maritimes peut, conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, dispenser un navire à passagers battant pavillon luxembourgeois des obligations fixées à l'article 4 du présent règlement lorsque celui-ci effectue sans escale des voyages entre deux ports ou des voyages à partir ou à destination d'un même port en naviguant exclusivement dans des zones maritimes protégées.

2.

Dans ce cas, le commissaire aux affaires maritimes informe sans tarder la Commission européenne des dispenses et dérogations accordées en ce qui concerne les dispositions pertinentes des articles 3 et 4 et la décision est motivée en invoquant des raisons de fond.

Art. 9.

Les systèmes d'enregistrement mis en place en vertu de l'article 7 doivent être approuvés par le commissaire aux affaires maritimes. Celui-ci pourra, conformément à l'article 67, paragraphe 1 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, collaborer avec les autorités maritimes d'un pays membre de la Communauté européenne.

Art. 10.

1.

Les systèmes d'enregistrement doivent, aux fins du présent règlement, satisfaire aux critères fonctionnels suivants:

i lisibilité: les données requises doivent être consignées dans un format facile à lire;
ii disponibilité: les données requises doivent être aisément disponibles pour les autorités désignées pour lesquelles les informations enregistrées dans le système sont pertinentes;
iii facilitation: le système doit être conçu de manière à éviter tout retard excessif lors de l'embarquement et/ou débarquement des passagers;
iv sécurité: les données doivent faire l'objet d'une protection appropriée contre les destructions ou pertes accidentelles ou illégales ainsi que contre toute modification, divulgation ou accès non autorisés.

2.

Il convient d'éviter la multiplication des systèmes sur des routes identiques ou similaires.

Art. 11.

Les infractions aux obligations de compter les passagers inscrites aux articles 3 et 6, et la mise en place d'un système d'enregistrement des passagers visée aux articles 4 et 7 sont punis conformément aux dispositions de l'article 126, troisième phrase et suivantes de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.

Art. 12.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 9 juin 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Doc. parl. 4593, sess. ord. 1999-2000; Dir. 98/41.


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