Règlement grand-ducal du 22 juin 2000 fixant les conditions et les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire à allouer aux exploitants agricoles.
- Loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000. (Mémorial A n° 148 de 1999)
- Loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture. (Mémorial A n° 99 de 1986)
- Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle (...)
- Règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré (...)
- Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds (...)
- Règlement (CE) nº 2603/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant des règles transitoires pour le soutien (...)
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