Règlement grand-ducal du 1er juillet 2000 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution:
1. des aides à la mobilité géographique
2. d'une aide au réemploi
3. d'une aide à la création d'entreprises
4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.

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Règlement grand-ducal du 1er juillet 2000 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution:

1. des aides à la mobilité géographique
2. d'une aide au réemploi
3. d'une aide à la création d'entreprises
4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds pour l'emploi;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, et, notamment son article 2;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er, paragraphe (3) du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution:

1. des aides à la mobilité géographique;
2. d'une aide au réemploi;
3. d'une aide à la création d'entreprises;
4.

d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique est complété par un dernier alinéa libellé comme suit:

«Ce contrat de travail peut être conclu pour une période inféreure à dix-huit mois en cas de remplacement d'un salarié temporairement absent en raison de l'exercice de son droit au congé parental, consécutif ou non à un congé de maternité ou un congé d'accueil, conformément à la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales.»

Art. 2.

L'article 16, paragraphe (3) du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 précité est complété par un dernier alinéa libellé comme suit:

«Ce contrat de travail peut être conclu pour une période inférieure à dix-huit mois en cas de remplacement d'un salarié temporairement absent en raison de l'exercice de son droit au congé parental, consécutif ou non à un congé de maternité ou un congé d'accueil, conformément à la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales.»

Art. 3.

A l'article 17, le paragraphe (2) du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 précité est abrogé et remplacé par un paragraphe libellé comme suit:

«Le paiement de l'aide au réemploi se fera mensuellement.»

Art. 4.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg Château de Fischbach, le 1er juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

Franois Biltgen

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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