Règlement grand-ducal du 10 juillet 2000 portant transposition de directives du Conseil et de la Commission des Communautés européennes relatives à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988).

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 10 juillet 2000 portant transposition de directives du Conseil et de la Commission des Communautés européennes relatives à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988), est effectuée conformément aux dispositions des directives du Conseil et de la Commission des Communautés européennes citées ci-après;

Directives n°

Dénomination

Journal Officiel des Communautés europééennes

92/14/CEE

Directive du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1998).

N° L 76 du 23 mars 1992

98/20/CE

Directive du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988).

N° L 107 du 07.04.1998

99/28/CE

Directive de la Commission du 21 avril 1999 portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988).

N° L 118 du 06.05.1999

Ces directives qui font partie intégrante du règlement grand-ducal ne sont pas publiées au Mémorial, la publication au Journal officiel des Communautés européennes indiquée ci-avant en tenant lieu.

Art. 2.

Le ministre ayant dans ses attributions les Transports est chargé d'assurer que les avions à réaction subsoniques civils qui sont exploités à l'aéroport de Luxembourg respectent les normes d'émissions sonores prévues par les directives mentionnées à l'article 1er. Il peut accorder les dérogations prévues aux articles 4, 5, 6 et 8 de la directive 92/14/CEE du 2 mars 1992.

Art. 3.

Les demandes de dérogation dûment motivées sont à adresser au Ministère des Transports, Direction de l'Aviation Civile, qui informe les autorités compétentes des autres Etats membres de la CEE ainsi que la Commission des CEE des dérogations accordées.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs ou d'une de ces peines seulement. Le livre premier du Code Pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite, sont applicables.

Art. 5.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 31 janvier 1994 portant exécution de la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988).

Art. 6.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 10 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Doc. parl. 4625, sess. ord. 1999-2000.


Retour
haut de page