Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les employés de sécurité et de gardiennage conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et les sociétés de gardiennage suivantes: Securicor S.A., Securitas Luxembourg S.A., Brink's Ziegler S.A. et securel S.A., d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les employés de sécurité et de gardiennage conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les sociétés de gardiennage suivantes: Securicor S.A., Securitas Luxembourg S.A., Brink's Ziegler S.A. et Securel S.A., d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 mai 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail pour les employés de sécurité et de gardiennage, conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les sociétés de gardiennage suivantes: Securicor S.A., Securitas Luxembourg S.A., Brink's Ziegler S.A. et Securel S.A., d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.

Art. 2.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée.

Palais de Luxembourg, le 17 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen


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