Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les métiers graphiques ainsi que de la grille des salaires applicables à partir du 1er décembre 1999 conclu entre les syndicats FLTL, OGB-L et LCGB, d'une part et l'Association des Maîtres Imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les métiers graphiques ainsi que de la grille des salaires applicables à partir du 1er décembre 1999 conclu entre les syndicats FLTL, OGB-L et LCGB, d'une part et l'Association des Maîtres Imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arr êté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'avenant à la convention collective de travail pour les métiers graphiques ainsi que la grille des salaires applicables à partir du 1er décembre 1999 conclu entre les syndicats FLTL, OGB-L et LCGB, d'une part et l'Association des Maîtres Imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle ils ont été établis.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant et la grille des salaires précités.

Palais de Luxembourg, le 17 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen


Retour
haut de page