Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée.

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Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 20 (2) de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée est modifié comme suit:

«     

L'article 7 est remplacé comme suit:

«     

Art. 7.

Le candidat qui remplit les conditions d'admission et qui aura réussi aux épreuves de la sélection est admis au volontariat par le ministre de la Défense, selon les besoins de l'armée, à titre de volontaire stagiaire pour un stage dont la durée ne pourra pas excéder neuf mois.

Sauf disposition contraire du présent règlement, le volontaire stagiaire est assimilé au volontaire.

     »

L'article 22 est remplacé comme suit:

«     

Art. 22.

Au terme du service volontaire et en cas d'annulation d'un rengagement sur la demande de l'intéressé, une prime de démobilisation est accordée au volontaire de tout grade, autre que le candidat-officier, ayant accompli une période de service volontaire de dix-huit mois au moins. La prime de démobilisation sera proportionnelle au nombre de mois entiers de service volontaire accompli.

Par dérogation aux dispositions inscrites à l'alinéa ci-dessus, le volontaire de l'armée en période de rengagement, peut dans des cas dûment motivés et sur avis du Chef d'Etat-major de l'armée, solliciter le paiement anticipé de la partie de sa prime de démobilisation lui revenant au vu des mois entiers de service volontaire accomplis.

     »

L'article 27 est remplacé comme suit:

«     

Art. 27.

Le ministre de la Défense annule l'admission au stage lorsque: le volontaire stagiaire ne remplit plus une des conditions d'admission; il résulte des appréciations des chefs hiérarchiques que le volontaire stagiaire ne peut pas accomplir de façon satisfaisante le service volontaire.

L'annulation de l'admission au stage prend effet à partir de la date de notification de la décision ministérielle à l'intéressé.

     »

     »

Art. 2.

Notre ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 17 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Coopération,

de l'Action Humanitaire

et de la Défense,

Charles Goerens


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