Règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature.

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Règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire, notamment son article 3;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les candidats des carrières énumérées ci-après sont tenus d'élaborer et de présenter un travail de candidature qui sera:

un travail aboutissant à la rédaction d'un mémoire de recherche axé sur la ou les spécialités disciplinaires du candidat ou sur les sciences de l'éducation pour les fonctions énumérées à l'article 1er, sous 3 à 13, de la loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire.

Le mémoire doit, soit porter sur un sujet qui relève de la première spécialité du candidat ou des sciences de l'éducation, soit documenter, sous la forme d'un rapport, la participation individuelle de l'auteur à un projet de recherche mené par un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article 2 du présent règlement.

un travail à objectifs pédagogiques pour les fonctions énumérées à l'article 1er, sous 1 et 2, de la loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire. Ce travail peut être réalisé sous la forme d'un projet d'élaboration de matériel didactique avec présentation et analyse d'applications pratiques.

Le travail de candidature se situe à un niveau supérieur par rapport au diplôme requis pour l'admission au stage organisé pour les différentes fonctions énumérées ci-avant.

Art. 2.

1.

Le travail de candidature tel qu'il est défini à l'article 1 erdu présent règlement pour les fonctions énumérées à l'article 1 er, sous 3 à 13, de la loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire, se fait

a. soit dans le cadre de recherche arrêté notamment par les institutions suivantes:
le Centre Universitaire de Luxembourg;
l'Institut Supérieur de Technologie;
l'Institut Supérieur d'Etudes et de Recherches Pédagogiques;
l'Institut d'Etudes Educatives et Sociales;
le Centre de Recherche public Henri Tudor;
le Centre de Recherche public Gabriel Lippmann;
le Centre de Recherche public Santé
le Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation Pédagogiques et Technologiques.
b. soit dans le cadre de la recherche internationale, en particulier au niveau de la coopération transrégionale et européenne en matière de recherche, en coordination avec des universités, des institutions d'enseignement supérieur ou des centres de recherche reconnus.

2.

Le travail de candidature tel qu'il est défini à l'article 1 erdu présent règlement pour les fonctions énumérées à l'article 1 er, sous 1 et 2, de la loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire, se fait dans le cadre du programme de recherche du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation Pédagogiques et Technologiques ou dans le cadre des projets pédagogiques des établissements d'enseignement secondaire technique.

Art. 3.

Le ministre ayant l'éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après ministre, nomme une commission composée comme suit:

- un représentant du ministre qui assure la présidence,
- un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministre ayant dans ses attributions la recherche,
- un représentant du Collège des directeurs de l'enseignement secondaire,
- un représentant du Collège des directeurs de l'enseignement secondaire technique,
- deux représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur,
- deux enseignants fonctionnaires choisis en raison de leurs compétences,
- un secrétaire avec voix consultative.

La commission peut s'adjoindre des experts qui pourront participer aux délibérations avec voix consultative. Elle se réunit au moins deux fois par an.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées dans un règlement d'ordre intérieur soumis pour approbation au ministre.

Les membres de la commission ainsi que le secrétaire sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans.

Art. 4.

La commission a pour mission:

a. de constituer, de tenir à jour et de rendre accessible aux intéressés toute documentation sur les priorités définies par les différentes institutions énumérées à l'article 2 ci-dessus;
b. de recueillir les propositions des stagiaires concernant le sujet du travail de candidature et le choix du patron dans un délai fixé par le ministre;
c. de mettre en commun les programmes pluriannuels définis par respectivement les conseils d'administration, les organes dirigeants des différentes institutions concernées et le comité de coordination interministériel, tel qu'il est défini à l'article 20 de la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet:
1. l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
2. le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;
d. d'agréer le sujet du travail de candidature ainsi que le patron du travail de candidature dans un délai fixé par le ministre.

Au cas où la commission décide de ne pas agréer le sujet et/ou le patron du travail de candidature proposés par le stagiaire, la décision communiquée par écrit au stagiaire comprend obligatoirement la motivation de la décision de refus. Dans ce cas, la commission, après avoir entendu le candidat en ses explications, propose soit une reformulation du sujet, soit un sujet alternatif et/ou, le cas échéant, un nouveau patron du travail de candidature.

Art. 5.

Pour la rédaction de leur travail de candidature, les candidats choisissent entre les langues française, allemande ou anglaise. Cependant, le candidat dont la spécialité est une langue vivante et qui rédige un mémoire scientifique dans sa première spécialité disciplinaire, doit rédiger son mémoire dans cette langue.

Art. 6.

Aucune dispense pour l'élaboration du travail de candidature défini à l'article 1er du présent règlement n'est accordée.

Art. 7.

Le début de la période de candidature, qui a une durée de dix-huit mois, est fixé au jour de l'entrée en vigueur de la nomination de candidat.

Art. 8.

Pour l'appréciation du travail de candidature, le ministre nomme un jury de trois membres, dont au moins deux enseignants fonctionnaires.

Le patron du travail de candidature est en principe membre du jury.

La soutenance du travail de candidature, en séance publique, a lieu dans les huit semaines après sa remise.

Le jury peut soit accepter soit refuser le travail de candidature.

La non-présentation du travail de candidature pendant la période prévue à l'article 3, paragraphe 1 de la loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières de l'enseignement postprimaire équivaut à un refus.

Il est délivré un certificat au candidat dont le travail de candidature a été accepté. Le ministre fixe le modèle du certificat.

Art. 9.

Le candidat dont le travail de candidature est accepté, a droit à une nomination aux fonctions de professeur de lettres ou de sciences, de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique, de professeur ingénieur, de professeur architecte, de professeur de sciences économiques et sociales, de professeur d'éducation artistique, de professeur d'éducation musicale, de professeur d'éducation physique, de professeur de doctrine chrétienne, de professeur d'enseignement technique, de maître de cours spéciaux ou de maître d'enseignement technique.

Le candidat dont le travail de candidature a été refusé, peut présenter un travail remanié ou un nouveau travail agréé d'après les dispositions de l'article 4 ci-dessus à une date de son choix à agréer par le ministre.

Art. 10.

La tâche hebdomadaire réglementaire du candidat est fixée à l'équivalent de 22 heures de leçons d'enseignement par semaine. Toutefois, pendant la période de candidature de dix-huit mois, prévue à l'article 7 cidessus, sa tâche hebdomadaire est réduite à 16 leçons d'enseignement et de surveillance.

Art. 11.

Les produits, procédés et services résultant du travail de candidature sont la propriété de l'Etat.

Art. 12.

Les modalités d'indemnisation des membres de la commission et du jury, désignés aux articles 3 et 8 cidessus, ainsi que des experts sont fixées par le Gouvernement en Conseil.

Art. 13.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, le ministre recueille les propositions concernant le sujet et le choix du patron formulées par les stagiaires admis au stage durant l'année 1999 et agrée le sujet du travail de candidature ainsi que le patron du travail de candidature de ces candidats.

Art. 14.

Notre Ministre de I'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 24 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de I'Education Nationale,

de la Formation Professionnelle

et des Sports,

Anne Brasseur

La Ministre de la Culture,

de Enseignement Supérieur

et de la Recherche

Erna Schoepges


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