Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 28 juillet modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. I.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommé règlement grand-ducal du 27 juillet 1992, est modifié comme suit:

«     

Art. 5.

Le fonctionnaire qui entre en service ou qui quitte le service de l'Etat au courant du mois, reçoit autant de 20ièmes de l'allocation qu'il a presté de jours de travail au courant de ce mois, sans que le montant de l'allocation ne puisse dépasser 4.400.- francs.

Aucune allocation n'est versée pendant les périodes de congé de maternité, congé sans traitement, congé sportif, congé-éducation, congé parental, congé pour raisons familiales et congé spécial pour la participation à des opérations pour le maintien de la paix. Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour travail à mi-temps, l'allocation est réduite de moitié. L'allocation de repas est également réduite de moitié pour les fonctionnaires bénéficiant, au sens de l'article 31.-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, d'un service à temps partiel de 50% ou de 75% d'une tâche complète. Aucune allocation de repas n'est due aux fonctionnaires assumant un service à temps partiel de 25% d'une tâche complète.

Pour le fonctionnaire en congé de maladie, l'allocation de repas est réduite de 220.- francs pour chaque journée de congé, respectivement de la moitié de ce montant pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé pour travail à mitemps et pour les fonctionnaires assumant un service à temps partiel de 50% ou de 75% d'une tâche complète.

Le montant mensuel à déduire ne peut toutefois dépasser le montant effectivement dû en fonction de la tâche exercée normalement par le fonctionnaire.

     »

Art. II..

L'article 7 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 est modifié comme suit:

«     

Art. 7.

L'Administration du Personnel de l'Etat est chargée de l'exécution et du contrôle technique des dispositions du présent règlement. A cette fin, elle envoie à chaque fonctionnaire, ensemble avec les rémunérations respectives du mois de juillet et du mois de janvier, un questionnaire portant sur le semestre écoulé qui est à remplir par le destinataire, à faire certifier par l'autorité hiérarchique respective et à renvoyer à l'Administration du Personnel de l'Etat pour le 15 juillet respectivement le 15 janvier au plus tard. Le questionnaire renseigne toutes les formes de congés prévues à l'article 5 ainsi que les avantages ou prestations en nature non cumulables prévues à l'article 3.

A défaut de réponse dans le délai pré-indiqué, le paiement de l'allocation de repas due conformément à l'article 9bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 est suspendu.

     »

Article III.

A l'article 8 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1992, il est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit:

«     

Pour l'année 2000, le premier envoi du questionnaire prévu à l'article 7 ci-dessus aura lieu pour le deuxième semestre de cette année.

     »

Article IV.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sort ses effets au 1er janvier 2000.

Palais de Luxembourg, le 28 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker,

Lydie Polfer,

Fernand Boden,

Marie-Josée Jacobs,

Erna Hennicot-Schoepges,

Michel Wolter,

Luc Frieden,

Anne Brasseur,

Henri Grethen,

Charles Goerens,

Carlo Wagner,

François Biltgen,

Joseph Schaack,

Eugène Berger

Doc. parl. 4677; sess. ord. 1999-2000.


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