Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des stagiaires - fonctionnaires de l'Etat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice des dispositions des alinéas 3 et 4 du présent article, les indemnités des stagiaires-fonctionnaires au service de l'Etat sont fixées, par assimilation aux traitements prévus par les lois modifiées du 22 juin 1963, au troisième échelon du grade dans lequel est classée la fonction à laquelle le stagiaire-fonctionnaire se prépare.

Toutefois, l'indemnité du stagiaire-fonctionnaire, qui a atteint l'âge fictif prévu pour sa carrière, est fixée sur la base du quatrième échelon de son grade de computation de la bonification d'ancienneté, lorsque ce mode de calcul est plus favorable que celui prévu au premier alinéa.

Par dérogation aux dispositions qu précèdent, l'indemnité des stagiaires aux fonctions prévues à l'article 22 section IV, 10°, 11° alinéa 2, 12°, 13°, 14° et 15° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est fixée au premier échelon du grade dans lequel est classée la fonction à laquelle le stagiaire se prépare.

Toutefois, l'indemnité des stagiaires aux fonctions visées à l'article 22, section IV, 10°, 11° alinéa 2, 12°, 13°, 14° et 15° de la loi précitée du 22 juin 1963, qui ont atteint l'âge fictif de début de carrière, est fixée au deuxième échelon de leur grade de computation de la bonification d'ancienneté.

L'indemnité des stagiaires à la fonction prévue à l'art. 22 IV 11° 1er alinéa de la loi précitée du 22 juin 1963 est fixée au 2° échelon du grade dans lequel est classée la fonction à laquelle le stagiaire se prépare.

L'indemnité de stage qui n'atteint pas cent cinquante points indiciaires est augmentée d'un supplément d'indemnité de sept points indiciaires; toutefois, lorsque le total de ces deux éléments dépasse la limite de cent cinquante points indiciaires, le supplément est diminué d'autant.

Art. 2.

Les stagiaires-fonctionnaires de l'enseignement, recrutés parmi le personnel de l'enseignement primaire ou préscolaire, détenteurs de l'un des brevets énumérés à l'article 27 de la loi du 6 septembre 1983 portant

(a) réforme de la formation des instituteurs;
(b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
(c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire, bénéficient d'une indemnité de stage égale au nombre de points indiciaires dont ils jouiraient, s'ils étaient restés dans leur fonction d'origine.

Art. 3.

1.

Aux indemnités prévues ci-dessus s'ajoute, le cas échéant, l'allocation de famille.

2.

Le stagiaire en activité de service bénéficie par assimilation au fonctionnaire, d'une allocation de repas calculée sur base de l'article 9bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 précitée.

3.

La valeur des points indiciaires revenant aux stagiaires-fonctionnaires est égale à la valeur du même nombre de points de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

4.

Les éléments pensionnables des indemnités de stage font l'objet d'une retenue pour pension dont le taux est fixé conformément à l'article 61 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat, des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

5.

L'artisan-stagiaire détenteur d'un brevet de maîtrise bénéficie d'une prime annuelle correspondant à dix points indiciaires. S'il obtient ce brevet en cours de stage, la prime lui est allouée à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel le brevet a été délivré.

6.

L'article 25bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 précitée est applicable au fonctionnaire-stagiaire.

7.

Le fonctionnaire-stagiaire peut bénéficier d'une prime d'astreinte dans les conditions de l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

8.

Le stagiaire-instituteur de l'enseignement primaire des différents établissements bénéficie de l'application des dispositions de l'article 20.1. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 4.

Le présent règlement sort ses effets à partir du 1er septembre 2000.

Art. 5.

Le fonctionnaire-stagiaire en activité de service bénéficie par assimilation au fonctionnaire d'une allocation de fin d'année calculée sur la base de l'article 29ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 6.

Par application analogique la disposition de l'article 29quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est applicable aux fonctionnaires-stagiaires.

Art. 7.

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publiée au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 28 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker,

Lydie Polfer,

Fernand Boden,

Marie-Josée Jacobs,

Erna Hennicot-Schoepges,

Michel Wolter,

Luc Frieden,

Henri Grethen,

Charles Goerens,

Carlo Wagner,

François Biltgen,

Joseph Schaack,

Eugène Berger


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