Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés de l'Etat ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement.

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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés de l'Etat ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 29 sexties de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Une subvention d'intérêt est allouée aux fonctionnaires et employés de l'Etat en activité de service auprès des administrations et services de l'Etat ou des établissements publics, à la condition d'avoir contracté un ou des prêts dans l'intérêt du logement.

Toutefois, et à la condition de bénéficier de cette allocation lors de leur mise à la retraite, ils continuent à être éligibles pour son octroi aussi longtemps qu'ils ont au moins un enfant à charge pour lequel ils touchent des allocations familiales.

Cercle des bénéficiaires

Art. 2.

La subvention est accordée aux fonctionnaires et employés de l'Etat en activité de service comptant au moins une année de service au 1er janvier de l'année pour laquelle la subvention est demandée. Au cas où les deux conjoints ou les deux partenaires d'une communauté domestique sont agents publics, les conditions ci-dessus doivent être remplies dans le chef de l'un des deux.

Il n'est versé qu'une subvention par famille ou par communauté domestique.

Conditions

Art. 3.

Les intéressés doivent avoir contracté auprès d'un établissement bancaire agréé dans l'Union Européenne et dans l'espace économique Européen un emprunt hypothécaire en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement en propriété sis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

On entend par logement en propriété le seul logement dont dispose ou disposera l'agent et qu'il occupe de façon effective ou permanente. Une dispense d'occupation peut être accordée par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sur avis de la commission consultative prévue à l'article 9, notamment en faveur des agents soumis au régime du logement de service.

Le bénéfice du présent règlement n'est accordé qu'une seule fois à l'intéressé au cours de son activité de service.

Pour le bénéficiaire ou la communauté domestique bénéficiaire d'un taux inférieur au taux social en vigueur au 1er janvier de l'année de référence, résultant d'un prêt contracté soit auprès d'institutions publiques, soit auprès d'entreprises privées, y non comprises les caisses d'épargne-logement, le taux de la subvention, calculé suivant l'article 5 ci-dessous, est diminué de la différence existant entre le taux social et le taux effectif du ou des prêts contractés. Dans les cas de deux prêts à taux différents, la diminution éventuelle s'applique au taux moyen.

Calcul de la subvention

Art. 4.

Pour le calcul de la subvention un ou plusieurs prêts peuvent être pris en considération, si tous ces prêts ont été contractés en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration du même logement.

Pour le calcul de la subvention, le ou les prêts sont pris en considération jusqu'à concurrence de 6 millions de francs par logement.

La subvention est calculée et attribuée annuellement par la prise en considération

- des intérêts à échoir en fonction du solde débiteur au 1er janvier
- du taux tel qu'il est fixé à l'article 5
- du plan d'amortissement annexé au présent règlement.

Aucune subvention n'est allouée si le montant total calculé est inférieur à mille francs.

Art. 5.

Pour les bénéficiaires n'ayant aucun enfant à charge, la subvention est de 0,50% du capital déterminé suivant l'annexe.

La subvention est majorée de 0,50 % pour chaque enfant à charge pour lequel l'emprunteur touche des allocations familiales au 1erjanvier de l'année pour laquelle la subvention est due.

Art. 6.

En vue de l'attribution d'une subvention d'intérêt et de l'application du plan d'amortissement, il y a lieu de considérer comme 1ère année du prêt l'année qui est consécutive à celle au cours de laquelle tout ou partie du montant emprunté a été mis à la disposition de l'emprunteur.

Dans le cas de plusieurs prêts pour le même logement, le plan d'amortissement établi pour le premier prêt s'applique à tous les prêts subséquents.

Art. 7.

La subvention est accordée pendant la durée du prêt ou des prêts contractés pour le même logement sans pouvoir excéder au total une période de quinze ans, selon le plan d'amortissement en annexe.

Art. 8.

La subvention est refusée si les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent règlement ne se trouvent plus remplies.

Modalités d'allocation

Art. 9.

Toute demande en vue de l'obtention de la subvention est à adresser moyennant un formulaire spécial au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, qui constitue les dossiers d'instruction. Le requérant est tenu de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l'accomplissement des conditions prévues pour l'octroi de la subvention.

Art. 10.

Les décisions concernant l'octroi, le refus ou la restitution d'une subvention sont prises par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sur avis d'une commission consultative.

Art. 11.

Le paiement de la subvention est fait par le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'établissement prêteur qui en crédite le compte débiteur du bénéficiaire.

Art. 12.

La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou à cause d'une erreur de l'administration.

Art. 13.

Les demandes sont à présenter avant le 1er juillet de chaque année.

Art. 14.

Le présent règlement s'applique également aux prêts contractés avant le 1er janvier 2001, la durée déjà courue d'un prêt étant mise en compte pour le calcul de la subvention.

Mise en vigueur

Art. 15.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Dispositions transitoires

Art. 16.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 15 et 16, l'article 4 al.2 du présent règlement grand-ducal entre en vigueur avec effet au 1erjanvier 2000. L'article 4 al.2 du règlement ministériel du 26 novembre 1990 concernant les subventions d'intérêt aux agents publics ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement est abrogé avec effet au 1er janvier 2000.

Art. 17.

Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 28 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker,

Lydie Polfer,

Fernand Boden,

Marie-Josée Jacobs,

Erna Hennicot-Schoepges,

Michel Wolter,

Luc Frieden,

Anne Brasseur,

Henri Grethen,

Charles Goerens,

Carlo Wagner,

François Biltgen,

Joseph Schaack,

Eugène Berger.


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