Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés d'éducation des lycées et lycées techniques publics.

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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés d'éducation des lycées et lycées techniques publics.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et de Notre Ministre de l'Education nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement détermine le régime des indemnités des chargés d'éducation engagés pour une tâche complète ou partielle et à durée indéterminée ou déterminée dans les lycées et lycées techniques publics et exerçant cette activité à titre d'occupation principale.

Art. 2.

Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat, les chargés d'éducation sont classés, conformément aux dispositions ci-dessous et suivant la fonction à laquelle correspond la tâche qui leur est assignée, dans l'un ou l'autre des grades E2, E3 et E3ter qui sont considérés comme grades de début de carrière.

Art. 3.

Les décisions individuelles de classement sont prises par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en tenant compte des règles suivantes:

a) le chargé d'éducation remplissant toutes les conditions d'admission aux concours de recrutement pour une des fonctions classées au grade E7 est classé dans le grade E3ter;
b) le chargé d'éducation titulaire d'un diplôme ou certificat sanctionnant la réussite d'un cycle unique et complet d'études universitaires ou supérieures de trois ans au moins, est classé dans le grade E3;
c) le chargé d'éducation ne remplissant pas les conditions d'accès aux grades E3ter ou E3, est classé dans le grade E2.

Art. 4.

Pour la détermination des échéances prévues dans le présent règlement, les dates de naissance et d'entrée en service qui tombent à une date autre que le premier du mois sont reportées au premier du mois suivant.

Art. 5.

Les chargés d'éducation sont considérés comme étant en période de stage pendant les deux premières années de service.

La période de stage pourra être réduite ou supprimée en fonction de la pratique professionnelle ou pédagogique, consécutive à la fin des études ou de la formation ou à l'obtention du diplôme, dont le chargé d'éducation peut se prévaloir lors de son entrée en service. Les décisions y relatives sont prises par le ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale.

L'âge de début fictif est fixé à 25 ans pour les agents définis sub a) de l'article 3 ci-dessus et à 21 ans pour les agents définis sub b) et c) du même article. Le chargé d'éducation qui a atteint l'âge fictif prévu pour son grade a droit au deuxième échelon pendant la première année de service et au troisième échelon à partir de la deuxième année de service. Le chargé d'éducation qui n'a pas atteint l'âge fictif prévu pour son grade a droit au premier échelon.

Les réductions de la période de stage, telles qu'elles découlent de l'alinéa 2 ci-dessus, sont considérées comme temps de service accompli pour l'application de l'alinéa qui précède.

La carrière prend cours après l'expiration de la période de stage.

Après six années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, le chargé d'éducation bénéficie, dans les conditions prévues à l'article 12 du règlement précité, d'un avancement de deux échelons supplémentaires, sans préjudice du report de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.

Art. 6.

Pour le chargé d'éducation en service jusqu'à la fin de l'année scolaire l'indemnité due pour la période du 15 juillet au 15 septembre est fixée, par mois entier, à un dixième de l'indemnité totale touchée pour les mois précédents.

Art. 7.

Par application analogique, les dispositions des articles 29ter et 29quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux chargés d'éducation.

Art. 8.

1.

Les chargés de cours à durée déterminée, en service au premier janvier 1997, dont les indemnités ont été fixées sur la base des dispositions du règlement modifié du Gouvernement en conseil du 26 août 1988 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d'enseignement postprimaire publics qui dépendent du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse, repris sous le statut de chargé d'éducation à durée indéterminée ou déterminée et à tâche complète ou partielle, dont l'échelon établi conformément aux dispositions ci-dessus est inférieur à celui dont ils jouissaient à l'entrée en vigueur du présent règlement, conserveront, à titre personnel, l'ancien échelon, arrêté à la même échéance, aussi longtemps qu'il est plus élevé.

2.

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du présent règlement, les employés engagés avant l'entrée en vigueur du présent règlement et considérés comme étant en période de stage ne pourront être dépassés par ceux dont l'admission à la période de stage est postérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 9.

Le présent règlement sort ses effets à partir du 1er septembre 2000.

Art. 10.

Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre Ministre de l'Education nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 28 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker,

Lydie Polfer,

Fernand Boden,

Marie-Josée Jacobs,

Erna Hennicot-Schoepges,

Michel Wolter,

Luc Frieden,

Anne Brasseur,

Henri Grethen,

Charles Goerens,

Carlo Wagner,

François Biltgen,

Joseph Schaack,

Eugène Berger


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