Règlement grand-ducal du 2 octobre 2000 concernant les missions, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Pêche.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 2 octobre 2000 concernant les missions, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Pêche.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Pêche institué par la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures sont arrêtés comme suit, les termes «Ministre», «Administration» et «Conseil» désignant respectivement le ministre ayant dans ses attributions la pêche, l'administration chargée des affaires de la pêche et le Conseil Supérieur de la Pêche.

Art. 2.

Le Conseil a pour mission:

1) d'adresser de son initiative au Ministre des propositions en matière de pêche et de gestion du milieu aquatique;
2) d'émettre son avis sur les questions et les projets que le Ministre juge utile de lui soumettre;
3) de donner son avis sur les problèmes ayant trait à la pêche et le milieu aquatique qui lui sont soumis par son président ou par la majorité de ses membres;
4) d'étudier les mesures législatives et réglementaires à prendre pour améliorer les conditions de la pêche et du milieu aquatique en général.

Art. 3.

Le Conseil est composé de neuf membres, qui sont nommés par le Ministre pour un terme de trois ans.

A chaque membre il est adjoint un membre suppléant qui le remplace en cas d'absence.

Le Ministre désigne le président du Conseil et charge un fonctionnaire de l'Administration du secrétariat du Conseil.

Le mandat des membres sortants est renouvelable.

En cas de vacance, le Ministre nomme un nouveau membre qui termine le mandat de son prédécesseur.

Art. 4.

Le Conseil se réunit sur convocation de son président ou du membre qui le remplace, chaque fois qu'il le juge utile ou que trois membres du Conseil le demandent. Toutefois, il doit se réunir au moins une fois par an.

Le Conseil ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents.

Les résolutions du Conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Art. 5.

Le Conseil peut inviter à ses réunions les personnes qu'il désire entendre pour obtenir de plus amples informations sur les sujets en discussion.

Art. 6.

Le règlement ministériel modifié du 27 avril 1981 portant réorganisation du Conseil Supérieur de la Pêche est abrogé.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 2 octobre 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter


Retour
haut de page