Règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage.

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Règlement grand-ducal 5 octobre 2000 réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Économique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957, la loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l'Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et la loi du 3 août 1998 portant approbation du Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union Européenne, les Traités instituant les Communautés Européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997;

Vu le règlement grand-ducal du 23 mai 1995 réglementant l'exportation des biens à double usage;

Vu le Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000, instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de notre commerce international que la réglementation applicable pour l'exportation des biens et technologies à double usage soit alignée sans retard au régime prévu par le Règlement (CE) n° 1334/2000 précité, qui entre en vigueur le 1er octobre 2000 et qui abroge le Règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens à double usage;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'exportation des biens et technologies à double usage est soumise aux dispositions du Règlement (CE) n° 1334/2000 précité.

Art. 2.

Toutefois, le transfert à destination de la Belgique et des Pays-Bas de biens et technologies à double usage figurant à l'Annexe IV visée à l'article 21, § 1er du Règlement précité, n'est pas soumis à licence.

Art. 3.

Les demandes de licence d'exportation doivent être accompagnées d'un certificat d'usage final établi au nom du destinataire ou de l'utilisateur final.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 23 mai 1995 réglementant l'exportation des biens à double usage est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 5 octobre 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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