Règlement grand-ducal du 7 octobre 2000 déterminant la formule exécutoire des jugements et actes.

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Règlement grand-ducal du 7 octobre 2000 déterminant la formule exécutoire des jugements et actes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 36 et 49 de la Constitution;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La formule exécutoire à apposer sur les expéditions des arrêts et jugements des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif, des ordonnances, des mandats de justice et de tous actes emportant exécution forcée, sera conçue comme suit:

«     

«Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Faisons savoir:

(Texte)

Ordonnons à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent arrêt (jugement, ordonnance, mandat, acte) à exécution; à Notre Procureur Général d'Etat et à Nos Procureurs d'Etat près les tribunaux d'arrondissement d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt (jugement, ordonnance, mandat, acte) a été signé et scellé du sceau de la Cour Supérieure de Justice (Cour administrative, Tribunal d'arrondissement, Tribunal administratif, Justice de Paix, notaire...).

     »

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 13 novembre 1964, déterminant la formule exécutoire des jugements et actes est abrogé.

Les arrêts ou jugements des juridictions, les ordonnances, les mandats de justice, et tous les actes portant exécution forcée rendus exécutoires ou revêtus de la formule exécutoire conforme aux dispositions en vigueur à la date de l'exécution ou de l'apposition resteront exécutoires sans formule nouvelle.

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et Notre Ministre de la Justice, sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2000.

Henri


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