Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et des listes des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction de la route de liaison (N34) entre la route d'Arlon (N6) et la rue de l'Industrie à Bertrange/Strassen.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et des listes de propriétaires de ces parcelles en vue de la construction de la route de liaison (N34) entre la route d'Arlon (N6) et la rue de l'Industrie à Bertrange/Strassen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, et notamment l'article 9 et les articles 20 et suivants;

Vu les plans indiquant les parcelles sujettes à emprise et les listes des propriétaires à exproprier en vue de la construction de la route de liaison (N34) entre la route d'Arlon (N6) et la rue de l'Industrie, à Bertrange/Strassen;

Vu l'avis du groupe interministériel, institué par le Conseil de Gouvernement en date du 25 février 2000 en exécution de la directive du Conseil (85/337/CEE) du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle qu'elle a été modifiée par la directive du Conseil (97/11/CE) du 3 mars 1997, applicable à partir du 14 mars 1999;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont approuvés les plans des parcelles sujettes à emprise et les listes des propriétaires y annexées concernant la construction de la route de liaison (N34) entre la route d'Arlon (N6) et la rue de l'Industrie, à Bertrange/Strassen.

Art. 2.

La prise de possession immédiate des parcelles visées à l'article 1er est indispensable pour la réalisation des travaux projetés.

Art. 3.

En cas de besoin la procédure d'expropriation faisant l'objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est appliquée.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 11 août 1998 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et des listes des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction de la route de liaison (N34) entre la route d'Arlon (N6) et la rue de l'Industrie, à Bertrange/Strassen, est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Château de Fischbach, le 27 octobre 2000.

Henri


Retour
haut de page