Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant
1. organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes,
2. modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat et
3. modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant

1. organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes,
2. modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat et
3. modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et notamment son article 11;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I.

Champ d’application

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal s’applique au personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes énuméré à l’article 10 (4 à 6) de la loi du 15 juin 1999 portant organisation d’un Institut national d’administration publique.

Chapitre II.

-Du programme de formation continue

Art. 2.

Le programme de formation continue pour le personnel visé par le présent règlement est établi par l’Institut en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les administrations communales.

Art. 3.

I.

Le programme de formation continue prévoit des séminaires organisés en fonction des besoins de formation spécifiques des administrations, des syndicats de communes et des établissements publics des communes.

Ces séminaires ne sont accessibles qu’au personnel répondant aux critères de sélection spécifiques prédéfinis.

II.

Le personnel visé par le présent règlement peut accéder au même titre que le personnel de l’Etat aux séminaires de formation continue prévus à l’article 3 (1) du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat.

Chapitre III.

-De l’organisation des cours de formation continue

Art. 4.

L’organisation des cours de formation continue pour le personnel visé par le présent règlement est assurée par l’Institut en tenant compte des dispositions prévues aux articles 22 à 25 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique, l’organisation de la commission de coordination, la collaboration avec les administrations et établissements publics de l’Etat ainsi que la collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les administrations et les établissements publics des communes.

Art. 5.

L’Institut fixe le nombre maximum de participants à un cours en fonction des impératifs de ce cours ainsi que du nombre de candidats. Il peut regrouper les candidats par carrière ou par spécialités professionnelles.

Art. 6.

Les participants bénéficient d’une dispense de service pour la participation aux cours de formation continue ou de perfectionnement. La présence aux cours est considérée comme période d’activité de service.

Les frais de route et de séjour sont à charge de l’administration communale ou de l’établissement public des communes dont relève le participant.

Art. 7.

L’Institut peut prendre en charge ou rembourser les frais d’inscription et les frais de route et de séjour occasionnés par un agent communal qui a suivi un séminaire, une conférence ou un colloque à l’étranger pour autant que cette activité soit clairement identifiée comme ayant le caractère d’une formation continue au sens des dispositions du présent règlement.

La prise en charge ne peut être assurée que si elle a été sollicitée au préalable par le Ministre de l’Intérieur et si elle a été autorisée au préalable par l’Institut.

La demande de remboursement doit être adressée au Ministre de l’Intérieur qui la transmet avec son avis au chargé de direction de l’Institut pour décision. La décision est communiquée au demandeur dans les trente jours à partir de l’introduction de la demande au Ministère de l’Intérieur.

Chapitre IV.

-De la certification des cours de formation continue

Art. 8.

I.

La formation continue du personnel visé par le présent règlement se compose de deux catégories de cours.

1) Les cours de la première catégorie sont ceux qui, dans le programme de formation continue, sont caractérisés comme « cours de perfectionnement » et pour lesquels la participation peut donner lieu à une appréciation.
2) Les cours de la deuxième catégorie sont ceux qui, dans le programme de formation continue sont caractérisés comme « cours d’intérêt général ».

Le programme de formation continue mentionne pour chaque cours la catégorie dans laquelle il est classé. Les modalités de l’évaluation des connaissances sont définies par le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique sur avis obligatoire du Ministre de l’Intérieur et de la commission administrative de l’Institut.

II.

1) L’Institut établit un certificat de perfectionnement pour l’agent qui a accompli un cours de la première catégorie. Le certificat de perfectionnement renseigne sur la participation au cours et sur la durée effective du cours exprimée en jours de cours.
2) L’Institut établit un certificat de présence pour l’agent qui a suivi un cours de deuxième catégorie.

Le certificat de présence renseigne sur la participation au cours et sur la durée effective du cours.

3) Le certificat de perfectionnement ou le certificat de présence n’est délivré que si l’agent a suivi le cours de formation continue dans son intégralité.

III.

Une copie du certificat de perfectionnement ou du certificat de présence est adressée au Ministère de l’Intérieur et à l’autorité communale.

Chapitre V.

-Du cycle en management public

Art. 9.

I.

Le cycle en management public prévu à l’article 15 (II) 3) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat s’étend sur une durée qui ne peut pas être inférieure à douze journées de formation.

II.

Le cycle en management public comprend un niveau d’initiation et un niveau de qualification.

Le niveau de qualification n’est accessible qu’au fonctionnaire qui a suivi l’ensemble des séminaires du niveau d’initiation.

1) Le niveau d’initiation comprend notamment les séminaires suivants:
- Conduite de réunions
- Contrôle interne
- Prise de parole en public
- Techniques de management
2) Le niveau de qualification comprend notamment les séminaires suivants:
- Conduite de collaborateurs
- Fonctions de direction
- Project management
- Techniques de l’information
- Gestion des ressources humaines

Le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique peut intégrer d’autres séminaires dans le cycle en management public, le Ministre de l’Intérieur et la commission administrative de l’Institut entendus en leur avis.

III.

Pour chaque séminaire suivi dans le cadre du cycle en management public, l’Institut établit un certificat de perfectionnement.

Pour le fonctionnaire qui a suivi l’intégralité des séminaires prévus au cycle de management public, l’Institut délivre un certificat de qualification en management public.

IV.

D’autres formations qui ne sont pas organisées par l’Institut peuvent être assimilées au cycle en management publique par une décision du Ministre de l’Intérieur dans les conditions et suivant les modalités déterminées aux articles 12 et 13 du présent règlement.

Chapitre VI.

-De l’effet de la formation continue

Art. 10.

Les certificats de perfectionnement et les certificats de qualification en management public établis conformément aux dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus entrent seuls en ligne de compte pour l’application des dispositions prévues aux articles 15. (II), 17. (III) et 17. (XI) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

Art. 11.

I.

1) Pour pouvoir bénéficier de l’allongement d’un grade qui ne constitue pas le dernier grade de la carrière, le fonctionnaire visé à l’article 17 (XI) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat doit avoir accompli dix-huit ou vingt-quatre jours de formation continue selon qu’il s’agit de l’allongement de l’antépénultième ou de l’avant-dernier grade de la carrière.
2) L’allongement du grade de fin de carrière n’est accessible qu’aux fonctionnaires ayant accompli trente jours de formation continue. Cette disposition s’applique également aux carrières s’échelonnant sur un seul grade ou sur plusieurs grades accessibles uniquement par avancement en traitement.

II.

Le fonctionnaire, pour qui la participation aux cours de formation continue constitue une condition à la promotion en vertu de l’article 17 (XI) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, doit avoir accompli les six derniers jours de formation continue à partir de la nomination à l’avant-dernier grade de sa carrière.

Chapitre VII.

-De l’assimilation d’autres cours de formation

Art. 12.

Les cours de formation continue à caractère spécial organisés soit par le Ministère de l’Intérieur, soit par les administrations communales en dehors du programme prévu à l’article 3 du présent règlement peuvent être assimilés aux cours de formation continue organisés par l’Institut par une décision du Ministre de l’Intérieur, le chargé de direction de l’Institut entendu en son avis.

Il en est de même des formations spéciales assurées à l’étranger soit par une administration ou un établissement public de l’Etat, soit par une administration, un syndicat ou un établissement public des communes.

L’assimilation se fait en vue d’une dispense à accorder conformément aux dispositions des articles 15 (II) et 17 (XI) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

La décision d’assimilation ne peut en aucun cas excéder la durée effective de l’activité suivie.

Art. 13.

I.

La demande d’assimilation est adressée par l’agent concerné à l’autorité communale qui la transmet au Ministre de l’Intérieur.

II.

La demande doit mentionner :

a) les motifs permettant de constater le caractère exceptionnel du séminaire suivi ainsi que sa compatibilité avec l’intérêt de service
b) le sujet du séminaire accompagné d’un bref descriptif
c) l’organisme ayant assuré la formation
d) la date et le lieu du déroulement de l’activité
e) la durée effective de l’activité.

Elle doit en outre être accompagnée d’une attestation émise par l’organisme ayant assuré la formation et attestant que l’agent a effectivement participé à l’activité en question.

Chapitre VIII.

-Dispositions additionnelles

Art. 14.

Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat est modifié comme suit :

1. Au paragraphe II de l’article 15 il est ajouté un nouveau point 1), les alinéas 1 à 3 actuels devenant le nouveau point 2). Le nouveau point II 1) a la teneur suivante :
«     

II.

1) Sans préjudice des conditions spéciales de promotion prévues pour les différentes carrières par le présent article, nul ne peut être nommé à une fonction du cadre ouvert autre que celle de début de carrière s’il ne peut attester par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique qu’il a accompli le nombre de jours de formation continue requis par le présent paragraphe, ou qu’il en a été dispensé pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur.

Pour les carrières dont le cadre ouvert comprend deux grades de promotion, le fonctionnaire doit avoir accompli six jours de cours dans le premier grade de promotion et six jours de cours dans le deuxième grade de promotion.

Pour les carrières dont le cadre ouvert comprend trois grades de promotion, le fonctionnaire doit avoir accompli quatre jours de cours dans le premier grade de promotion, quatre jours de cours dans le deuxième grade de promotion et quatre jours de cours dans le troisième grade de promotion.

     »
2. Le premier alinéa du nouveau point II.2) de l’article 15 est modifié comme suit :
«     

2) Nul ne peut être nommé à une fonction du cadre fermé s’il n’a pas bénéficié de tous les avancements prévus au cadre ouvert, s’il ne peut faire valoir comme années de carrière le nombre d’années prévu pour l’accès à la fonction la plus élevée du cadre ouvert et s’il n’a pas accompli au moins douze jours de cours de perfectionnement à moins d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur, sans préjudice des dispositions applicables aux fonctionnaires ayant changé de carrière conformément au règlement grand-ducal du 17 mars 1982 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

     »
3. Entre le deuxième et le troisième alinéa du point II modifié il est intercalé un nouveau point 3 suivant :
«     

3) Par dérogation aux dispositions du point 2 qui précède, le fonctionnaire appartenant à l’une des carrières visées à l’article 15 sub XIV, XIV bis.1 et XIV bis 2. du présent règlement grand-ducal ne peut être nommé à une fonction du cadre fermé s’il n’a pas bénéficié de tous les avancements prévus au cadre ouvert, s’il ne peut faire valoir comme années de carrière le nombre d’années prévu pour l’accès à la fonction la plus élevée du cadre ouvert et s’il ne peut présenter un certificat de qualification attestant qu’il a accompli un cycle de formation en management public.

Le cycle de formation en management public est organisé par l’Institut national d’administration publique dans les conditions et suivant les modalités fixées par le règlement grand-ducal prévu à l’article 11 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.

     »
4. Au paragraphe XI de l’article 17, le premier alinéa du point 1) est modifié comme suit :
«     

Sur sa demande, le fonctionnaire peut bénéficier des allongements de grade ci-après à la condition d’avoir accompli au cours de sa carrière au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’en avoir été dispensés pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur.

     »
5. Au paragraphe III de l’article 17, le premier alinéa du point 1) est modifié comme suit :
«     

1. Les fonctionnaires énumérés ci-après sont classés au grade 9 (grade de computation 7), ils avancent au grade 10 trois ans après la nomination définitive, ils avancent au grade 11 trois ans après avoir atteint le grade 10, ils avancent au grade 12 trois ans après avoir atteint le grade 11 et ils avancent au grade 13 trois ans après avoir atteint le grade 12 ; pour ces fonctionnaires le grade 13 est allongé par les échelons 455 et 466 sous condition qu’ils aient accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’en avoir été dispensés pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur.

     »

Art. 15.

Le règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux est modifié comme suit :

1. Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés.
2. A l’article 5, le premier alinéa est remplacé comme suit :
«     

Si les conditions de formation continue sont remplies, les allongements échoient, le premier deux années après la date où le fonctionnaire a atteint le maximum barémique de son grade, le deuxième deux années après le premier.

     »

Chapitre IX.

-Dispositions transitoires

Art. 16.

Par dérogation à l’article 9 du présent règlement, l’Institut établit un programme spécial en management public pour le fonctionnaire appartenant à l’une des carrières visées à l’article 15 sub XIV, XIV bis.1 et XIV bis 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat et qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement est classé dans le dernier grade de promotion du cadre ouvert. Le fonctionnaire qui a accompli avec succès l’intégralité du programme spécial en management public se voit délivrer un certificat de qualification en management public.

Art. 17.

I.

Le fonctionnaire qui, au moment de l’entrée en vigueur de l’article 11 du présent règlement est classé dans une fonction correspondant à un grade qui comprend un ou plusieurs allongements de grades conformément aux dispositions de l’article 17 (XI) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, et qui ne peut pas attester avoir suivi des cours de recyclage ou en avoir été dispensés pour des raisons dûment motivées par le collège échevinal respectivement par le président d’un établissement public, bénéficie d’une dispense de douze jours de cours s’il est classé dans l’antepénultième grade de sa carrière, de dix-huit jours de cours s’il est classé dans l’avant-dernier grade de sa carrière ou de vingt-quatre jours s’il est classé dans le dernier grade de sa carrière.

II.

Le fonctionnaire qui, au moment de l’entrée en vigueur de l’article 11 du présent règlement est classé dans une fonction correspondant à un grade qui comprend un ou plusieurs allongements de grades conformément aux dispositions de l’article 17 (XI) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, et qui peut attester avoir suivi des cours de recyclage ou qui en a été dispensés pour des raisons dûment motivées par le collège échevinal respectivement par le président d’un établissement public, bénéficie d’une bonification de dix-huit jours de cours pour un cours suivi, de vingt-quatre jours pour deux cours suivis et de trente jours pour trois cours suivis.

Cette disposition s’applique également au fonctionnaire qui, au moment de l’entrée en vigueur de l’article 11 du présent règlement, est classé dans l’avant-dernier grade de sa carrière et pour qui la participation aux cours de formation continue constitue une condition à la promotion conformément aux dispositions de l’article 17 (XI) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

Art. 18.

I.

Le fonctionnaire qui fait partie d’une carrière dont le cadre ouvert comprend deux grades de promotion et qui, au moment de l’entrée en vigueur de l’article 15 (1) du présent règlement est classé dans le deuxième grade de promotion, bénéficie d’une dispense de six jours de formation.

Le fonctionnaire qui fait partie d’une carrière dont le cadre ouvert comprend trois grades de promotion, bénéficie d’une dispense de quatre jours de formation si, au moment de l’entrée en vigueur du présent article, il est classé dans le deuxième grade de promotion et d’une dispense de huit jours de formation s’il est classé dans le troisième grade de promotion.

II.

Le fonctionnaire qui, au moment de l’entrée en vigueur de l’article 15 (1) du présent règlement, est classé dans une fonction correspondant à un grade de promotion du cadre ouvert prévu pour sa carrière et qui peut faire valoir la participation à un ou deux cours de recyclage et de perfectionnement bénéficie d’une mise en compte de ces cours à raison de deux jours de formation pour un cours suivi et de quatre jours de formation pour deux cours suivis. Cette bonification est prise en considération pour la promotion au grade immédiatement supérieur prévu pour sa carrière.

Chapitre X.

Dispositions abrogatoires et finales

Art. 19.

I.

Les articles 2 à 4 du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux sont abrogés avec effet au 1 er janvier 2002.

II.

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2001.

Toutefois les dispositions des chapitres IV à IX n’entrent en vigueur qu’avec effet au 1er janvier 2002.

Art. 20.

Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,
Ministre d’Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Le Secrétaire d’Etat
à la Fonction Publique
et à la Réforme Administrative,

Joseph Schaack

Palais de Luxembourg, le 27 octobre 2000.

Henri


Retour
haut de page