Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 fixant certaines règles en matière de contrôles de produits provenant de pays tiers et destinés à l'alimentation animale.

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Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 fixant certaines règles en matière de contrôles de produits provenant de pays tiers et destinés à l'alimentation animale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux;

Vu le règlement grand-ducal du 28 février 1999 concernant l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale;

Vu la directive 98/68/CE de la Commission du 10 septembre 1998 établissant le document type prévu par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE du Conseil et fixant certaines règles en matière de contrôles, à l'entrée dans Communauté, de produits provenant de pays tiers et destinés à l'alimentation animale;

Vu la directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 modifiant la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le document visé à l'article 9, paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 28 février 1999 précité doit être établi conformément au modèle figurant à l'annexe A. Il doit tenir en un seul feuillet.

2.

Pour l'établissement du document basé sur le modèle repris à l'annexe A, les dispositions de l'annexe B sont applicables.

3.

Le document basé sur le modèle repris à l'annexe A doit au moins être rédigé dans l'une des langues officielles de la Communauté.

Si nécessaire, l'autorité compétente peut demander à l'intéressé visé à l'article 2, paragraphe 1, une traduction du document, basé sur le modèle repris à l'annexe A et rempli conformément à l'annexe B, en langue française, allemande ou anglaise. La traduction remplace les renseignements correspondants figurant dans le document en question.

4.

Toute modification ou rature sur le document basé sur le modèle repris à l'annexe A non authentifiée par l'autorité compétente entraîne sa nullité.

Art. 2.

1.

Le document basé sur le modèle repris à l'annexe A est délivré à l'intéressé par l'autorité compétente du point d'entrée dans les cas visés à l'article 9, paragraphe 1, du règlement grand-ducal du 28 février 1999 précité et plus particulièrement:

a) lorsque les produits en question viennent directement d'un pays tiers et qu'ils sont destinés à être mis en libre pratique dans un Etat membre autre que celui qui a procédé aux contrôles prévus par l'article 5 et, le cas échéant, par l'article 7 du règlement grand-ducal du 28 février 1999 précité;
b) lorsque des produits non communautaires quittent une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier et qu'ils sont destinés à être mis en libre pratique dans un Etat membre autre que celui dans lequel se situe cette zone franche, cet entrepôt franc ou cet entrepôt douanier.

2.

Si un lot est subdivisé en plusieurs parties, le document basé sur le modèle repris à l'annexe A doit être délivré pour chacune de ces parties.

3.

Le document, basé sur le modèle repris à l'annexe A et rempli conformément à l'annexe B, doit accompagner le lot susmentionné jusqu'au moment de la mise en libre pratique de celui-ci dans la Communauté. Ce document doit être présenté à l'autorité compétente si les produits sont mis en libre pratique avec une copie certifiée conforme des résultats des analyses de laboratoire.

4.

Les autorités douanières n'autorisent pas la mise en libre pratique des produits sur le territoire douanier de la Communauté tant que celles-ci n'ont pas acquis l'assurance, sur la base du document conforme au modèle repris à l'annexe A et rempli selon les modalités visées à l'annexe B et des contrôles ultérieurs éventuels effectués par l'autorité compétente, que les contrôles prévus par les articles 5 et 7 du règlement grand-ducal du 28 février 1999 précité ont été effectués à la satisfaction de l'autorité compétente.

5.

Lorsque des produits sont mis en libre pratique sur le territoire douanier de la Communauté à partir du Grand-Duché de Luxembourg, l'autorité compétente conserve le document basé sur le modèle repris à l'annexe A, ainsi que, le cas échéant, une copie des résultats des analyses de laboratoire, pendant dix-huit mois au moins.

Art. 3.

Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Santé

et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 27 octobre 2000.

Henri


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