La formalité du visa pour timbre peut être utilisée par les receveurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines pour le paiement des droits de timbre de dimension aux actes sous seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.

La relation de l'enregistrement d'un acte sous seing privé non timbré sera complétée le cas échéant par l'indication des droits perçus à titre de timbre de dimension. Le droit de timbre est à intégrer dans la somme totale des droits dus. La relation de l'enregistrement peut être donnée au moyen d'étiquettes autocollantes générées au moyen d'un système informatique.

Le droit de timbre est perçu suivant le tarif en vigueur au moment de la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement en raison du nombre et de la dimension des papiers présentés. Il est porté séparément dans une rubrique spécifique du registre des actes sous signature privée.

Les formats du timbre de dimension sont complétés par l'indication du format «DIN»:

Les spécimens suivants de timbres sont retirés et détruits:

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.