Règlement grand-ducal du 15 novembre 2000 déterminant les modalités de calcul du montant de la réduction équitable du coût total du crédit, pris en application de l'article 6 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation.

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Règlement grand-ducal du 15 novembre 2000 déterminant les modalités de calcul du montant de la réduction équitable du coût total du crédit, pris en application de l'article 6 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Le montant de la réduction équitable du coût total du crédit ayant trait au remboursement intégral anticipé d'un contrat de crédit doit, en application de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation, être calculé selon les modalités requises dans l'annexe du présent règlement.

(2)

Seuls entrent en considération pour le calcul du montant de la réduction: a) les montants des termes (remboursements ou paiements de charges) à échoir au moment du remboursement intégral anticipé que le consommateur lui-même ou une tierce personne agissant pour son compte a manifesté l'intention d'effectuer; b) les prélèvements de crédit (prêts) à échoir au moment du remboursement intégral anticipé dans la mesure où le remboursement anticipé les rend sans objet.

Si le prêteur n'a pas été informé du moment exact du remboursement, seront pris en considération pour le calcul, les montants des termes et, le cas échéant, les prélèvements de crédit qui ne sont pas encore échus un mois après la notification de l'intention du consommateur.

(3)

En cas de crédit-bail, le montant de la valeur résiduelle au moment de la levée de l'option d'achat ou du transfert de propriété lors du remboursement anticipé, est le montant de la valeur résiduelle au terme de la durée normale de location, tel qu'il est mentionné dans l'offre de crédit et actualisé au moment de la levée d'option. En l'absence d'une disposition contractuelle déterminant la valeur résiduelle, l'offre de crédit doit indiquer que le bien loué fait l'objet d'un amortissement linéaire rendant sa valeur égale à zéro au terme de la durée normale de location telle que fixée dans le contrat relatif au crédit précité.

Si le crédit-bail prévoit explicitement plusieurs moments où l'option d'achat peut être levée, le montant de la valeur résiduelle prise en compte sera celui prévu pour la levée de l'option d'achat à la date la plus proche suivant celle du remboursement anticipé. Cette date sera considérée comme étant l'échéance normale du contrat.

(4)

Après avoir pris connaissance de l'intention du consommateur, le prêteur lui communique sans délai le montant exact à verser anticipativement et le montant de la réduction.

Les montants de la réduction calculés conformément au présent article sont des montants minima auxquels il ne peut être dérogé en aucun cas, fût-ce sous la forme d'une indemnité de réemploi ou d'une indemnisation.

(5)

Le présent article ne s'applique pas aux ouvertures de crédit et, en général, aux contrats de crédit qui, de par leur nature, donnent le droit au consommateur de satisfaire à ses obligations à la date de son choix. L'exercice de ce choix ne peut être assorti d'aucune indemnité qui aurait pour effet d'augmenter le coût total du crédit.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 15 novembre 2000.

Henri


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