Règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 22 août 1983 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux.

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Règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 22 août 1983 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux;

Vu le règlement grand-ducal du 22 août 1983 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux;

Vu la directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant la directive 82/471/CE;

Vu la directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 modifiant la directive 82/471/CE concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 22 août 1983 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux est modifié comme suit:

«     
I L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 5.

1.

Il est interdit de fabriquer, de préparer, d'importer, d'exporter dans un Etat membre, de détenir ou de transporter en vue de la commercialisation, d'offrir en vente, de céder à titre gratuit ou d'échanger des aliments des animaux, appartenant à l'un des groupes de produits énumérés à l'annexe ou contenant de tels produits:

si le produit en cause ne figure pas à l'annexe,
si les exigences fixées, le cas échéant, à l'annexe ne sont pas remplies.

Sont réputés détenus pour la commercialisation les aliments se trouvant dans les usines, les ateliers de préparation, les magasins, les entrepôts et les dépôts de fabrication, d'importateurs, de préparateurs ou de vendeurs.

2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le ministre ayant dans ses attributions l'agriculture, peut admettre à la commercialisation, dans des cas exceptionnels, et aux conditions qu'il détermine, des substances destinées uniquement à des essais pratiques, qui ne sont pas mentionnées à l'annexe ou qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent règlement, et pour autant qu'un contrôle officiel suffisant soit effectué.
3. Les produits visés à l'annexe chapitre I 1 a) du règlement grand-ducal du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ne peuvent être mis en circulation que par des établissements ou des intermédiaires qui répondent, selon le cas, aux conditions prévues aux articles 2 ou 3 du règlement précité.
4. Le paragraphe 3 s'applique sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 6 août 1999 précité.
     »
II

A l'annexe, pour les produits visés à l'annexe, chapitre I 1 a) du règlement grand-ducal du 6 août 1999 précité:

«sous la colonne 7 "dispositions particulières", les mots "à partir du 1er avril 2001: numéro d'agrément" sont ajoutés comme dernier tiret sous l'indication des déclarations à porter sur l'étiquette ou l'emballage du produit»

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2000.

Henri


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