Règlement grand-ducal du 30 novembre 2000 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances.

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Règlement grand-ducal du 30 novembre 2000 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991sur le secteur des assurances et précisant les modalités de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le chapitre 8 bis de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre de Commerce le 17 octobre 2000;

Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er– Calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise luxembourgeoise

Article 1er.

1.

La solvabilité ajustée d'une entreprise luxembourgeoise participante telle que visée à l'article 79-6 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, ci-après dénommée «la loi», est la différence entre:

i) la somme
a) des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurances participante et
b) de la part proportionnelle de l'entreprise d'assurances participante dans les éléments admissibles pour la marge de solvabilité des entreprises d'assurances liées

et

ii) la somme
a) de la valeur comptable des entreprises d'assurances liées dans l'entreprise d'assurances participante et
b) de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurances participante et
c) de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité des entreprises d'assurances liées.

Lorsque la participation dans une entreprise d'assurances liée consiste, en tout ou en partie, dans une propriété indirecte, la valeur des éléments détenus indirectement est intégrée au point ii) a), en tenant compte des intérêts successifs pertinents, et les points i) b) et ii) c) incluent respectivement les parts proportionnelles correspondantes des éléments admissibles pour la marge de l'entreprise d'assurances liée et celles de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurances liée.

2.

Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise luxembourgeoise, le Commissariat peut autoriser la méthode suivante:

La solvabilité ajustée d'une entreprise luxembourgeoise participante est calculée à partir des comptes consolidés et est la différence entre:

i) les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés à partir des données consolidées et
ii) l'exigence de solvabilité calculée à partir des données consolidées.

Le Commissariat peut autoriser ou imposer le remplacement de l'élément sub ii) ci-dessus par la somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurances participante et de la part proportionnelle des exigences de solvabilité des entreprises d'assurances liées correspondant aux taux retenus pour l'établissement des comptes consolidés.

3.

Pour les calculs visés aux points 1 et 2, l'évaluation des éléments admissibles pour la marge de solvabilité et le calcul de l'exigence de solvabilité sont effectués selon les dispositions du présent règlement ainsi que celles du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes, ci-après dénommé «règlement du 14 décembre 1994», et de la loi sur les comptes annuels du 8 décembre 1994.

Article 2.

1.

Le calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise luxembourgeoise tel que visé à l'article 1 ertient compte de la part proportionnelle détenue par cette entreprise participante dans ses entreprises liées.

Par «part proportionnelle», on entend:

- pour la méthode visée au point 1 de l'article 1er, la fraction du capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise participante;
- pour la méthode visée au point 2 du même article, les taux retenus pour l'établissement des comptes consolidés.

2.

Lorsque l'entreprise liée est une entreprise filiale et a un déficit de solvabilité, le déficit de solvabilité total de la filiale doit être pris en compte.

Toutefois, dans le cas où, de l'avis du Commissariat, la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part du capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, le Commissariat peut autoriser que le déficit de solvabilité de l'entreprise filiale soit pris en compte sur une base proportionnelle.

Article 3.

Pour le calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise luxembourgeoise, tout double emploi des éléments admissibles pour la marge de solvabilité parmi les différentes entreprises d'assurances prises en compte doit être supprimé.

A cet effet et dans la mesure où les méthodes décrites à l'article 1erne le prévoient pas, les montants suivants sont éliminés:

- la valeur de tout actif de l'entreprise luxembourgeoise qui représente le financement d'éléments admissibles pour la marge de solvabilité d'une de ses entreprises d'assurances liées,
- la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurances liée de cette entreprise luxembourgeoise qui représente le financement d'éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise luxembourgeoise,
- la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurances liée de cette entreprise luxembourgeoise qui représente le financement d'éléments admissibles pour la marge de solvabilité de toute autre entreprise d'assurances liée de l'entreprise luxembourgeoise.

Article 4.

1.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les réserves de bénéfices, les bénéfices futurs et les fractions souscrites mais non versées du capital d'une entreprise d'assurances liée de l'entreprise luxembourgeoise pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée ne peuvent être inclus dans le calcul que dans la mesure où ils sont admissibles pour couvrir l'exigence de marge de solvabilité de cette entreprise liée.

Cependant, toute fraction souscrite mais non versée du capital qui représente une obligation potentielle incombant à l'entreprise participante est entièrement exclue du calcul.

2.

Les fractions souscrites mais non versées du capital d'une entreprise d'assurances participante qui représentent une obligation potentielle incombant à une entreprise d'assurances liée sont également exclues du calcul.

3.

Les fractions souscrites mais non versées du capital d'une entreprise d'assurances liée qui représentent une obligation potentielle incombant à une autre entreprise d'assurances liée de la même entreprise d'assurances participante sont exclues du calcul.

4.

Si le Commissariat estime que certains éléments admissibles pour la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurances liée, autres que ceux visés au point 1 ci-dessus, ne peuvent pas effectivement être rendus disponibles pour couvrir l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise d'assurances participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée, ces éléments ne peuvent être inclus dans le calcul que dans la mesure prévue au point 5 qui suit.

5.

La somme des éléments visés aux points 1 et 4 ne peut pas dépasser l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise d'assurances liée.

Article 5.

1.

Lors du calcul de la solvabilité ajustée, il n'est tenu compte d'aucun élément admissible pour la marge de solvabilité provenant d'un financement réciproque entre l'entreprise luxembourgeoise et les entreprises visées à l'article 79-3 de la loi.

2.

Il n'est tenu compte d'aucun élément admissible pour la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurances liée de l'entreprise luxembourgeoise pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée lorsque l'élément en question provient d'un financement réciproque avec une autre entreprise liée de l'entreprise luxembourgeoise.

3.

En particulier, il y a financement réciproque lorsqu'une entreprise d'assurances, ou une quelconque de ses entreprises liées détient des parts dans une autre entreprise qui, directement ou indirectement, détient un élément admissible pour la marge de solvabilité de la première entreprise, ou si elle lui accorde des prêts.

Article 6.

1.

Lorsque l'entreprise d'assurances a plus d'une entreprise d'assurances liée, la solvabilité ajustée est calculée en intégrant chacune de ces entreprises d'assurances liées.

2.

Dans le cas de participations successives, le calcul de la solvabilité ajustée est effectué au niveau de chaque entreprise d'assurances participante ayant au moins une entreprise d'assurances liée.

Article 7.

1.

Le Commissariat peut autoriser une entreprise luxembourgeoise à renoncer au calcul de la solvabilité ajustée:

a) si cette entreprise est prise en compte dans le calcul de la solvabilité ajustée d'une autre entreprise luxembourgeoise dont elle est une entreprise liée,
b) si cette entreprise est prise en compte dans un calcul conforme à l'article 79-7 de la loi et effectué au niveau d'une société holding d'assurance ou d'une entreprise de réassurances ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg et dont elle est une entreprise liée.

2.

La dérogation du point 1 ne peut être accordée que si les éléments admissibles pour la marge de solvabilité des entreprises d'assurances prises en compte dans le calcul sont répartis entre lesdites entreprises d'une manière adéquate.

Article 8.

Lors du calcul de la solvabilité ajustée incluant des entreprises liées ayant leur siège statutaire dans un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg, ce calcul peut prendre en compte en ce qui concerne ces entreprises liées la situation de solvabilité telle qu'elle est évaluée par les autorités compétentes de ces autres Etats.

Article 9.

1.

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise luxembourgeoise qui détient une participation dans une entreprise de réassurances, cette entreprise de réassurances liée est traitée, pour les seuls besoins du calcul, d'une manière analogue à une entreprise d'assurances liée en appliquant les principes généraux et méthodes décrits dans le présent règlement.

2.

A cet effet, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée pour chaque entreprise de réassurances liée sur la base des mêmes règles que celles prévues à l'article 7 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994.

3.

Toutefois, en cas de difficulté importante d'application de ces règles, le Commissariat peut admettre que l'exigence de solvabilité notionnelle vie soit calculée sur la base du premier résultat prévu à l'article 7 point 1.2. du règlement susvisé.

4.

Les mêmes éléments que ceux prévus à l'article 6 du règlement grand-ducal précité sont reconnus comme éléments admissibles pour la marge de solvabilité notionnelle.

Article 10.

1.

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise luxembourgeoise qui détient une participation dans une entreprise d'assurances ou dans une entreprise de réassurances, à travers une société holding d'assurance, la situation de la société holding d'assurance intermédiaire est prise en compte.

2.

Pour les seuls besoins de ce calcul, réalisé conformément à la méthode décrite à l'article 1 eret aux principes généraux décrits dans le présent règlement, cette société holding d'assurance est traitée comme s'il s'agissait d'une entreprise d'assurances qui serait soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro.

3.

Les mêmes éléments que ceux prévus à l'article 6 du règlement grand-ducal précité sont reconnus comme éléments admissibles pour la marge.

Article 11.

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise luxembourgeoise qui détient une participation dans une entreprise d'assurances d'un pays tiers, cette dernière est traitée, pour les seuls besoins du calcul, d'une manière analogue à une entreprise d'assurances communautaire liée. Les méthodes décrites à l'article 1eret les principes généraux décrits dans le présent règlement sont applicables.

Toutefois, lorsque la législation du pays tiers dans lequel cette entreprise liée a son siège social la soumet à un agrément et lui impose une exigence de solvabilité au moins comparable à celle prévue par les directives 73/239/CEE ou 79/267/CEE compte tenu des éléments de couverture de cette exigence, le calcul de la solvabilité ajustée peut prendre en compte, en ce qui concerne cette dernière entreprise, l'exigence de solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire cette exigence tels que prévus par le pays tiers en question.

Article 12.

Nonobstant l'article 9, lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise luxembourgeoise participante d'une entreprise de réassurances ayant son siège social dans un pays tiers, et sous réserve du respect des mêmes conditions que celles exprimées à l'article 11, le calcul peut tenir compte, en ce qui concerne cette dernière entreprise, des dispositions relatives à l'exigence de fonds propres et aux éléments admissibles pour satisfaire cette exigence telles que prévus par le pays tiers en question.

Lorsque seules les entreprises d'assurances de ce pays tiers sont soumises à de telles dispositions et sous réserve du repect des mêmes conditions que celles de l'article 11, l'exigence notionnelle de fonds propres de l'entreprise de réassurances liée et les éléments admissibles pour satisfaire cette exigence notionnelle peuvent être calculés comme s'il s'agissait d'une entreprise d'assurances liée de ce pays tiers.

Article 13.

Lorsque le Commissariat ne dispose pas, quelle qu'en soit la raison, des informations nécessaires au calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurances et relatives à une entreprise liée, la valeur comptable de cette entreprise dans l'entreprise luxembourgeoise participante est déduite des éléments admissibles pour la marge de solvabilité ajustée. Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n'est admise comme élément admissible pour la marge de solvabilité ajustée.

Chapitre 2 – Calcul de la solvabilité notionnelle ajustée

Article 14.

1.

Toute entreprise luxembourgeoise doit fournir un calcul de solvabilité notionnelle ajustée pour toutes ses entreprises mères qui sont soit des sociétés holding d'assurance, soit des entreprises de réassurances ou des entreprises d'assurances de pays tiers.

Ce calcul s'effectue suivant les principes généraux et les méthodes établis au chapitre 1erdu présent règlement.

2.

Pour les seuls besoins de ce calcul, l'entreprise mère est traitée comme s'il s'agissait d'une entreprise d'assurances soumise:

- à une exigence de solvabilité égale à zéro lorsqu'elle est une société holding d'assurance,
- à une exigence de solvabilité notionnelle telle que prévue à l'article 9 lorsqu'elle est une entreprise de réassurances, ou telle que prévue à l'article 12 lorsqu'elle est une entreprise de réassurances ayant son siège social dans un pays tiers,
- à une exigence de solvabilité déterminée suivant les principes de l'article 11, lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'assurances d'un pays tiers, et était soumise aux même conditions que celles définies à l'article 6 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 en ce qui concerne les éléments admissibles pour la marge.

3.

Lorsque le Commissariat ne dispose pas, quelle qu'en soit la raison, des informations nécessaires au calcul du point 1 et relatives à une entreprise liée, la valeur comptable de cette entreprise dans l'entreprise participante est déduite des éléments admissibles pour le calcul prévu au présent article. Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n'est admise comme élément admissible pour ce calcul.

Article 15.

1.

Est dispensée de fournir un calcul de solvabilité notionnelle ajustée prévu à l'article 14:

- toute entreprise luxembourgeoise qui est une entreprise liée d'une autre entreprise luxembourgeoise, si elle est prise en compte dans le calcul prévu à l'article 14 effectué pour cette autre entreprise,
- toute entreprise luxembourgeoise qui est une entreprise liée d'une entreprise communautaire autre que luxembourgeoise si elle est prise en compte dans un calcul de solvabilité notionnelle ajustée effectué pour cette autre entreprise d'assurances et que le résultat de ce calcul est communiqué au Commissariat,
- toute entreprise luxembourgeoise qui a avec une ou plusieurs autres entreprises luxembourgeoises comme entreprise mère la même société holding d'assurance, entreprise de réassurances ou entreprise d'assurances d'un pays tiers et est prise en compte dans le calcul prévu à l'article 14 pour l'une de ces autres entreprises,
- toute entreprise luxembourgeoise qui a avec une ou plusieurs autres entreprises communautaires autres que luxembourgeoises comme entreprise mère la même société holding d'assurance, entreprise de réassurances ou entreprise d'assurances d'un pays tiers et qu'un accord attribuant l'exercice de la surveillance complémentaire visée à l'article 14 à l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre a été conclu conformément à l'article 79-2 point 2 de la loi.

2.

Dans le cas de participations successives, le calcul prévu à l'article 14 peut n'être appliqué qu'au niveau de l'ultime entreprise mère de l'entreprise luxembourgeoise à avoir la qualité de société holding d'assurance, d'entreprise de réassurances ou d'entreprise d'un pays tiers.

Chapitre 3 – La surveillance complémentaire des opérations intragroupe

Article 16.

1.

Les opérations visées à l'article 79-8 de la loi, ci-après dénommées «opérations intragroupe», portent notamment sur:

- les prêts,
- les garanties et les opérations hors bilan,
- les éléments admissibles pour la marge de solvabilité,
- les investissements,
- les opérations de réassurances,
- les accords de répartition des coûts.

2.

Les entreprises luxembourgeoises déclarent au moins une fois par an les opérations intragroupe importantes au Commissariat.

Chapitre 4 – Dispositions finales

Article 17.

Le présent règlement s'applique pour la première fois à la surveillance des comptes de l'exercice commençant le 1erjanvier 2001 ou dans le courant de l'année 2001.

Article 18.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2000.

Henri


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