Règlement grand-ducal du 1er décembre 2000 abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juin 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit du pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 2000 abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juin 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit du pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu le Règlement (CE) n° 2263/2000 de la Commission du 13 octobre 2000, modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun;

Vu le Règlement (CE) n° 2228/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 abrogeant le Règlement (CE) n° 2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY);

Vu le règlement grand-ducal du 7 juin 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant que l'exigence de mettre sous licence l'exportation vers et le transit à destination de la République fédérale de Yougoslavie de pétrole et de certains produits pétroliers doit être levée dans les meilleurs délais, afin de pouvoir appliquer le Règlement (CE) n° 2228/2000 précité;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 7 juin 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougolsavie est abrogé.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 1er décembre 2000.

Henri


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