Règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant l'octroi d'une aide nationale pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires.

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Règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant l'octroi d'une aide nationale pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CE) modifié no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment ses articles 14 et 15;

Vu le règlement (CEE) modifié no 3392/93 de la Commission du 10 décembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie Rurale;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est accordé une aide nationale à la consommation de lait et de certains produits laitiers ayant pour effet d'abaisser le prix de cession de ces produits aux élèves fréquentant régulièrement un établissement scolaire à l'exception des établissements d'enseignement supérieur de niveau comparable aux universités.

Cette aide est fixée à respectivement

- 2,58 francs par litre de lait entier,
- 0,42 franc par litre de lait demi-écrémé, distribué aux élèves à partir du 1er janvier 2001.

Dans le cas des autres produits laitiers, les montants d'aide précités s'appliquent selon le cas qu'il s'agit d'un produit fabriqué à partir de lait entier ou de lait demi-écrémé.

Art. 2.

(1)

L'aide nationale est cumulée avec la subvention communautaire accordée en application de l'article 14 du règlement (CE) no 1255/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

(2)

Le prix de vente du lait et des produits laitiers à facturer par les fournisseurs doit être établi, compte tenu de l'incidence de l'aide nationale visée à l'article premier et de la subvention communautaire précitée.

Art. 3.

L'aide nationale et la subvention communautaire sont accordées sur demande écrite des fournisseurs du lait et des produits laitiers. Les demandes sont à adresser au Service d'Economie rurale agissant dans sa qualité d'organisme d'intervention du Grand-Duché de Luxembourg pour le lait et les produits laitiers.

Les demandes doivent être introduites par trimestre scolaire et ce endéans le quatrième mois suivant le trimestre scolaire de livraison du produit.

Art. 4.

Le Service d'Economie rurale est chargé du contrôle de l'application des dispositions du présent règlement, dans le but d'éviter que l'aide nationale et la subvention communautaire ne soient payées sur des quantités de lait et de produits laitiers qui ne sont pas consommées par les élèves dans les établissements scolaires prémentionnés. A cette fin, le Service d'Economie rurale peut contrôler auprès des fournisseurs et des établissements scolaires concernés toutes pièces utiles et notamment les documents comptables permettant de vérifier la destination du lait et des produits laitiers.

Art. 5.

Les aides indûment versées sont récupérées, sans préjudice de l'application des sanctions pénales de droit commun.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor

et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2000.

Henri


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