Règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 tendant à assurer la protection sanitaire du barrage d'Esch-Sur-Sûre.

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Règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 tendant à assurer la protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre, et notamment son article 4;

Vu l'arrêté grand-ducal du 11 août 1999 portant constitution des Ministères;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Au sens du présent règlement, on entend par:

1) «le Ministre» le ministre ayant dans ses attributions la gestion et protection de l'eau;
2) «zones constructibles» toutes les zones affectées à l'habitation permanente, à l'exploitation de commerces, à l'implantation d'industries, aux installations et constructions sportives et assimilées, ainsi qu'à d'autres destination nécessitant en ordre principal des constructions immobilières sur la totalité de l'aire concernée, telles que ces zones sont définies par les projets d'aménagement général établis en exécution de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes;
3) «zone de protection sanitaire» la zone définie par la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre, article 2;
4) «unité de logement» toute unité séparée servant au logement de personnes, comprenant au moins une salle de séjour avec niche de cuisine et une salle d'eau.

Art. 2.

1.

Sont interdits dans la patie II de la zone de protection sanitaire toutes les activités, mesures d'aménagement, constructions, ouvrages et installations susceptibles de représenter un risque d'altération de la qualité des eaux du lac du barrage.

2.

Font notamment partie des activités interdites:

a) l'emplloi d'embarcations à moteurs. Cette interdiction ne s'applique pas aux agents chargés de la surveillance et de l'exploitation du lac qui sont en possession d'une autorisation du Ministre, pour autant que ces agents se servent des embarcations à moteur dans l'exercice de leurs fonctions.
b) l'organisation de concours de pêche, excepté dans les eaux de retenues de Bavigne et de Pont-Misère;
c) le déversement d'eaux résiduaires non épurées;
d) le déversement et le dépôt de toute substance pouvant porter atteinte à la qualité des eaux du lac, notamment toute sorte d'hydrocarbures liquides, telles que les huiles de vidange;
e) le transport d'hydrocarbures en véhicules-citernes ou en récipients sur les routes suivantes:
la N26, de la sortie de Bavigne vers Liefrange jusqu'à la jonction avec le C.R. 318 entre les P.K. 9.540 et 12.335;
la N27, à partir de l'accès à la station de traitement d'eau potable jusqu'à l'entrée de Lultzhausen près du pont, entre les P.K. 32.750 et 36.675;
la N27c, la route qui passe au-dessus du barrage, sur toute sa longueur;
le C.R. 314, à partir de la sortie d'Eschdorf jusqu'à la jonction avec la route N27 près du pont à Lultzhausen, entre les P.K. 12.500 et 17.442, et de la sortie de Lultzhausen jusqu'à la fin, entre les P.K. 17.800 et 18.280;
le C.R. 316, à partir de la sortie de Kaundorf jusqu'à l'entrée d'Esch-sur-Sûre à Wettelduerf, entre les P.K. 4.520 et 7.540;
le C.R. 318, à partir du débarcadère de Liefrange jusqu'à l'entrée de Liefrange, entre les P.K. 0.000 et 0.680.

Cette disposition ne s'applique pas au transport de gaz de pétrole liquéfié.

3.

Font notamment partie des mesures d'aménagement interdites:

a) toute extension du périmètre d'agglomération.

4.

Font notamment partie des constructions, ouvrages et installations interdits:

a) la construction et l'agrandissement de maisons de week-end et autres résidences secondaires;
b) toute nouvelle installation de réservoirs d'hydrocarbures à usage commercial;
c) le dépôt de déchets;
d) le campement, l'installation de tente, le stationnement de roulottes et de caravanes en dehors des terrains de camping autorisés;
e) toute nouvelle installation de terrains de camping et de camping résidentiel publics ou privés ainsi que toute extension de surface d'un camping existant;
f) l'installation de silos taupinières entraînant la production de jus d'ensilage.

Art. 3.

Sans préjudice des autorisations prescrites par d'autres dispositions légales ou réglementaires, sont soumis à l'autorisation du Ministre dans la partie II de la zone de protection sanitaire:

a) toute nouvelle construction et tout agrandissement de constructions et installations existantes.Toutefois dans les zones constructibles à l'intérieur de la partie II de la zone de protection sanitaire, les abris de jardin dont l'emprise au sol ne dépasse pas 16 m2 peuvent être érigés sans l'autorisation du Ministre. Les bourgmestres des communes concernées veillent à ce que ces constructions ne servent pas au stockage d'hydrocarbures ou de toute autre substance pouvant occasionner une pollution du lac ou de ses alentours.
b) tout changement d'affectation des constructions et installations existantes;
c) toute modification des zones définies à l'intérieur du périmètre d'agglomération;
d) toute nouvelle installation de réservoirs d'hydrocarbures à usage privé;
e) l'aménagement de forages, de puits perdus, de fosses et de carrières;
f) le déversement d'eaux résiduaires épurées;
g) l'installation et l'exploitation d'établissements de bain, de natation et de sports nautiques;
h) la vente ambulante par porteur ou dans des véhicules ou baraques;
i) l'épandage d'engrais et d'amendements organiques et minéraux, l'emploi de produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures sur une bande de terrain d'une largeur de cent mètres à mesurer à partir du bord du lac à la cote N.N.+321;
j) l'installation de silos autres que ceux visés sous f) à l’article 2 alinéa 4.

Le Ministre peut, par dérogation à la disposition de l’article 2 alinéa 4 lettre d) du présent règlement, autoriser pour une durée limitée le campement et l’installation de tentes en dehors de campings autorisés, à conditions que:

- le demandeur soit un organisme privé ou public, poursuivant un but philanthropique, scientifique, pédagogique ou social, à l'exclusion de tout but lucratif,
- le demandeur soit propriétaire ou exploitant d'une maison de vacances et
- le campement et l'installation de tentes se fassent sur un terrain attenant à la maison de vacances.

Art. 4.

1.

Les autorisations accordées en vertu de l'article 3 ne peuvent avoir pour effet d'augmenter de plus de 50 unités le nombre d'unités de logement existant dans la partie II de la zone de protection sanitaire au 31 décembre 2000.

Cette limitation est valable jusqu'au jour de la mise en fonction du réseau d'assainissement raccordé à une station d'épuration des eaux usées centrale pour les communes de la zone de protection sanitaire.

2.

Les autorisations accordées en vertu des présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de porter la capacité d'hébergement totale des hôtels, auberges et gîtes ruraux situés à l'intérieur de la zone du protection de barrage à plus de 120 chambres et 250 lits.

Art. 5.

Le Ministre peut assortir les autorisations requises en vertu des articles qui précèdent de conditions telles que les mesures à exécuter et les opérations à réaliser ne puissent nuire à la qualité des eaux du lac.

Il peut prescrire que ces observations soient observées dans un délai déterminé.

L'autorisation devient caduque s'il n'en est usé dans un délai de deux ans après la délivrance. Il en est de même si le délai d'exécution des conditions imposées par le Ministre n'est pas observé.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d'après les dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1985 tendant à assurer la protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre est abrogé.

Art. 8.

Notre ministre ayant la gestion et la protection de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2000.

Henri


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