Règlement grand-ducal du 19 décembre 2000 relatif à la marque nationale du jambon fumé et fixant les conditions d'attribution de cette marque.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2000 relatif à la marque nationale du jambon fumé et fixant les conditions d'attribution de cette marque.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale;

Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel qu'il a été modifié par le règlement (CE) no 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 et par le règlement (CE) no 1068/97 de la Commission du 12 juin 1997;

Vu le règlement (CEE) no 2037/93 de la Commission du 27 juillet 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel qu'il a été modifié par le règlement (CE) no 1428/97 de la Commission du 23 juillet 1997 et par le règlement (CE) no 1726/98 de la Commission du 22 juillet 1998;

Vu le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La marque nationale du jambon fumé garantit le respect des conditions de production des jambons prévues par le présent règlement. La production et la commercialisation des jambons sont placées sous le contrôle de l'Etat.

Art. 2.

Le signe distinctif de la marque est une couronne stylisée, apposée sur la couenne sous forme d'estampille au fer rouge. Sur le jambon sec, l'estampille porte les mentions “Marque nationale” et “Grand-Duché de Luxembourg”.

Sur le jambon cuit, l'estampille porte les initiales “ M ” et “ N ”. Les estampilles doivent être conformes aux modèles reproduits à l'annexe.

Sur le jambon entier ou désossé et sur les morceaux et les tranches préemballés de jambon, le signe distinctif est complété par une collerette sur laquelle figurent un numéro de contrôle, les inscriptions “ Jambon fumé - Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg ” et “ Lëtzebuerger Ham ” ainsi que le symbole de l'Union européenne pour les indications géographiques protégées. Les modèles des collerettes sont reproduits à l'annexe.

La marque nationale est conférée par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 3.

Les salaisonniers intéressés par la marque nationale adressent une demande d'agrément à la commission de la marque nationale du jambon fumé, dénommée ci-après la commission. L'agrément est accordé par le Ministre de l'Agriculture, sur constatation par la commission que les salaisonniers susvisés respectent les exigences fixées au présent règlement.

En cas de révocation de l'agrément, celui-ci est retiré pendant au moins un an. Les salaisonniers peuvent renoncer par écrit à leur agrément. Cette renonciation prend effet 3 mois après la demande.

Art. 4.

La commission gère la marque nationale et conseille le Ministre de l'Agriculture. Elle est composée de six membres à nommer par le Ministre de l'Agriculture pour une durée de trois ans.

La commission comprend:

- 1 représentant des patrons bouchers-charcutiers, à nommer sur proposition de la Chambre des Métiers;
- 1 représentant des établissements de salaisons, à nommer sur proposition de la Chambre de Commerce;
- 1 représentant des agriculteurs, à nommer sur proposition de la Chambre d'Agriculture;
- 1 représentant des consommateurs, à nommer sur proposition de l'organisation représentative des consommateurs;
- 2 fonctionnaires de l'Etat, compétents en matière de viande, dont un vétérinaire.

Le Ministre de l'Agriculture nomme, selon la même procédure, un suppléant pour chaque membre de la commission.

Il désigne le président parmi les membres fonctionnaires de celle-ci.

La commission peut s'adjoindre des experts. Elle dispose d'un service technique et administratif nécessaire à l'exécution de sa mission. Elle établit son règlement d'ordre intérieur, qui est soumis à l'approbation du Ministre de l'Agriculture.

Le respect des conditions de production des jambons et des modalités de la commercialisation est vérifié par des inspecteurs qui font rapport à la commission. Ces inspecteurs sont des fonctionnaires nommés par le Ministre de l'Agriculture. Celui-ci peut, en outre, nommer des inspecteurs auxiliaires pour aider les inspecteurs-fonctionnaires dans l'exécution de leur mission.

Les membres et les inspecteurs de la commission ne peuvent divulguer les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission.

Art. 5.

Ne peuvent prétendre à l'obtention de la marque nationale que le jambon sec et le jambon cuit, préparés dans les conditions de production fixées au présent règlement, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires régissant le contrôle et le commerce des viandes et des produits à base de viande. Les jambons sont préparés exclusivement à partir de viande de porc portant le signe distinctif de la marque nationale ou d'une dénomination étrangère équivalente.

Art. 6.

Les cuisses sont mises en fabrication à l'état frais ou congelé. La durée de congélation ne peut toutefois excéder 3 mois. Les jambons doivent être mis en fabrication par lots préparés distinctement. Les lots doivent être homogènes quant à la qualité des porcs dont ils proviennent.

Art. 7.

Le salaisonnier agréé désirant présenter ses jambons en vue de l'obtention de la marque nationale du jambon fumé, doit tenir un registre des jambons sur fiches numérotées, conforme au modèle établi par la commission. Il doit inscrire dans ce registre pour chaque lot de jambons mis au sel, le type du produit, l'effectif du lot, la date de salage, la méthode de salage, les numéros des collerettes ainsi que la date de vente des jambons, le nombre de pièces vendues.

Les écritures sur le registre sont passées, pour les entrées, au plus tard le troisième jour suivant celui de la mise au sel d'un lot de salaisons et, pour les sorties, au plus tard le troisième jour suivant celui de la vente d'un lot de jambons bénéficiant de la marque nationale. Les registres des jambons ainsi que la documentation relative aux opérations qui y figurent, doivent être conservés au minimum pendant un an.

Le salaisonnier envoie au plus tard 3 jours après la mise au sel d'un lot de jambons, une déclaration de salage à la commission, conforme au modèle établi par celle-ci. Le salaisonnier envoie au plus tard 3 jours avant la fin de la durée minimum de maturation, une déclaration d'estampillage à la commission, conforme au modèle établi par celle-ci.

Art. 8.

Le salage est effectué au sel sec ou dans la saumure. Aucun produit ne peut être injecté. Au début du salage, une marque métallique délivrée par la commission et portant les initiales M et N, le mois et l'année de la mise au sel, est fixée sur les jambons. Le modèle de la marque est établi par la commission. La durée de maturation des jambons est comptée à partir du jour de fixation de cette marque.

Art. 9.

La coupe du jambon doit être arrondie et sans mouille. L'entre-deux du jambon doit mesurer au moins 8 cm. Le jambon peut être pressé.

Art. 10.

Les jambons doivent être fumés. Le fumage est effectué à une température maximale de 25°C et au moyen de bois de feuillus.

Art. 11.

Les jambons bénéficient de la marque nationale, sans préjudice des exigences susvisées, si les conditions ci-après sont remplies:

- La durée de fabrication, à partir de la mise au sel, doit être au moins de dix mois pour le jambon sec et de cinq mois pour le jambon cuit;
- Lors de la présentation d'un jambon en vue de l'obtention de la marque nationale, le poids doit être d'au moins 6,0 kg pour le jambon à l'os de dix mois d'âge, 5,0 kg pour le jambon désossé, et de 6,0 kg pour le jambon à l'os de cinq mois d'âge destiné à la cuisson.

Art. 12.

Les caractéristiques organoleptiques des jambons présentés en vue de l'obtention de la marque nationale sont contrôlées par sondage au moyen d'une aiguille pour détecter les altérations. Les inspecteurs de la commission peuvent contrôler tous les jambons et prélever des échantillons pour analyse. Les inspecteurs doivent contrôler un échantillon au minimum égal à 20% des jambons. Si 1% des jambons de cet échantillon présentent des caractéristiques non conformes, toutes les pièces du lot sont contrôlées. Les jambons non conformes sont écartés et la marque prévue à l'article 8 est enlevée. Les jambons non conformes ne peuvent être présentés une deuxième fois en vue de l'obtention de la marque nationale.

L'obtention de la marque nationale est certifiée par l'estampille prévue à l'article 2. Une ou plusieurs estampilles sont apposées sur chaque jambon. L'estampillage est effectué par un inspecteur de la commission. Le désossage du jambon ne peut être opéré qu'au moment de l'estampillage ou après celui-ci.

Le salaisonnier doit permettre, sous peine de retrait de l'agrément, le contrôle des ateliers de fabrication, des jambons et du registre des jambons.

Art. 13.

Le salaisonnier peut apposer sa propre étiquette sur les jambons. Cette étiquette ne peut faire référence à des modalités de production autres que les conditions autorisées par la commission, ces conditions devant être vérifiables.

Art. 14.

En cas de vente des jambons en morceaux, chaque morceau doit porter l'estampille au fer rouge. Le préemballage des tranches doit être effectué immédiatement après le tranchage des jambons. Le tranchage et le préemballage doivent être effectués sous la surveillance d'un inspecteur de la commission.

Art. 15.

Il est interdit:

1. d'employer la marque nationale du jambon fumé sur des papiers d'affaires, enveloppes et entêtes de lettres;
2. de changer ou d'altérer d'une façon quelconque cette marque;
3. de fabriquer et d'employer des marques métalliques, des collerettes et des estampilles d'un arrangement semblable à ceux de la marque nationale du jambon fumé dans le but trompeur de faire croire aux acheteurs qu'il s'agit de ladite marque.

Art. 16.

Les collerettes sont délivrées par la commission. Elle peut récupérer les frais de fonctionnement de la marque nationale par une contribution à payer par les salaisonniers.

Art. 17.

La commission et son service sont installés dans les locaux de l'Administration des services techniques de l'agriculture à Luxembourg

Art. 18.

Sont abrogés:

- le règlement du Gouvernement en Conseil du 9 février 1990 portant création d'une marque nationale des salaisons fumées et fixant les conditions d'attribution de cette marque;
- le règlement du Gouvernement en Conseil du 3 juin 1994 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil du 9 février 1990 portant création d'une marque nationale des salaisons fumées et fixant les conditions d'attribution de cette marque;
- le règlement ministériel du 7 mars 1990 fixant certaines modalités d'application du règlement du Gouvernement en Conseil portant création d'une marque nationale des salaisons fumées et fixant les conditions d'attribution de cette marque.

Art. 19.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 20.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2000.

Henri


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