Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 1, 3, 6, 7, 8 et 10 de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays;

Vu Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu les avis des Chambres de Commerce, de Travail, des Employés Privés;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Economie et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Base légale et compétence

(1)

Pour les besoins du présent règlement, le terme «loi» désigne la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.

(2)

Le terme «ministres compétents» désigne les ministres ayant dans leurs attributions l'économie et les finances, procédant par décision commune.

Art. 2. Objet - Champ d'application

(1)

Sont notamment considérées comme ayant un intérêt régional spécifique, au sens de l'article 1 (1) de la loi, pour la région dans laquelle elles sont mises en oeuvre, les opérations:

- de création, d'extension et de réorientation d'entreprises;
- de rationalisation, de diversification, de modernisation qui impliquent un changement fondamental dans le produit, le service ou le procédé de production d'un établissement existant,
- de développement et de fabrication de produits nouveaux ou d'introduction de services nouveaux, d'amélioration notable de produits ou de prestation de services;
- de mise en oeuvre de technologies nouvelles ou de procédés nouveaux;
- de création et de maintien de l'emploi;
- d'accroissement de la productivité;
- de reprise d'un établissement fermé ou risquant d'être fermé.

(2)

Sont notamment à considérer comme ayant une influence motrice, au sens de l'article 1 (1) de la loi, sur le développement économique de la région dans laquelle elles sont mises en oeuvre, les activités industrielles de même que les activités de services relevant des domaines de la recherche-développement, de l'exploitation de centres techniques ou de laboratoires d'analyses scientifiques, de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des technologies de l'information et des communications y compris les technologies du multimédia, de l'audiovisuel et du commerce électronique, ainsi que de l'exploitation de centres de distribution internationale.

(3)

Sont exclus du champ d'application de la loi les activités relevant:

- du secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE;
- des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et/ou de l'aquaculture de l'annexe I du traité CE;
- du secteur de la sidérurgie CECA;
- du secteur de la construction navale.

(4)

Les règles communautaires spécifiques en matière d'aides d'Etat dans les secteurs des fibres synthétiques, de l'automobile ainsi que celles en matière d'aides d'Etat en faveur de grands projets sont d'application.

Art. 3. Aménagement du territoire et protection de l'environnement

(1)

Les opérations visées à l'article 1 er sous (1) et (2) doivent être conformes aux exigences en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.

(2)

Sont considérées comme conformes aux exigences en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement, les opérations visées à l'article 1 er de la loi qui bénéficient ou qui sont susceptibles de bénéficier, dans la mesure où cela est prévu par la loi et les règlements afférents, d'une autorisation suivant les dispositions de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Art. 4. Modulation de l'aide

(1)

Pour l'application de l'aide régionale, les coûts éligibles doivent être financés à concurrence d'au moins 25% par des fonds propres de l'entreprise bénéficiaire.

(2)

L'aide est modulée notamment en fonction des critères suivants:

- les mérites propres des opérations des points de vue économique, technologique et social;
- le niveau et le caractère des investissements et la création ou la sauvegarde d'emplois;
- les potentialités en termes de création de valeur ajoutée et d'exportation;
- l'effort financier propre et la taille du demandeur;
- les difficultés de réalisation du projet d'investissement en rapport avec la taille de l'entreprise requérante;
- l'aptitude du projet d'investissement à contribuer au développement de la région concernée et à l'équilibre structurel et régional de l'économie.

Art. 5. Formule de conversion de l'aide

L'équivalent subvention net (ESN) dont question à l'article 3 de la loi représente l'avantage final que l'entreprise est censée retirer de l'aide à l'investissement en immobilisations. Il est obtenu en retirant de la subvention nominale, l'impôt prélevé sur cette subvention par l'amortissement relatif à l'actif immobilisé subventionné.

Art. 6. Dépenses éligibles

(1)

Sont éligibles aux aides définies aux articles 6 et 7 de la loi ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays, les investissements ou dépenses suivants:

- le coût d'acquisition des terrains, infrastructures, constructions, équipements, machines, outillages et installations et coûts afférents dans la mesure où lesdits coûts et biens font l'objet d'une inscription à l'actif dans le bilan de l'entreprise et où la durée de l'amortissement n'est pas inférieure à trois ans;
- le coût salarial (c'est-à-dire le salaire brut avant impôts y compris les cotisations sociales patronales obligatoires) calculé sur une période de 24 mois, de personnes embauchées dans le cadre du projet d'investissement, c'est-à-dire au cours des trois premières années qui suivent la réalisation intégrale de l'investissement; pendant les trois années, sont également considérés comme étant liés à l'investissement, les emplois créés à la suite d'une augmentation du taux d'utilisation de la capacité de production créée par l'investissement productif;
- les coûts et dépenses en rapport avec le transfert de techniques ou de savoir-faire, l'acquisition de brevets ou de licences de fabrication ou de dépenses en actifs incorporels de nature similaire dans la mesure où les dépenses en question figurent à l'actif du bilan de l'entreprise et que leur durée d'amortissement n'est pas inférieure à trois ans; les entreprises ne répondant pas aux critères de petite ou de moyenne entreprise tels qu'ils sont définis à l'article 4 de la loi modifiée de développement et de diversification économiques du 27 juillet 1993 ne peuvent demander l'inclusion de tels investissements immatériels que dans la mesure où ceuxci ne dépassent pas 25% des autres investissements du projet;

(2)

Sont exclus du bénéfice d'une aide définie aux articles 6 et 7 de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays:

- le matériel roulant et navigant,
- les frais de premier établissement,
- les intérêts en rapport avec le financement de l'investissement.

Art. 7. Procédure

(1)

La demande en obtention du bénéfice des dispositions des articles 6 et 7 de la loi doivent être introduites sous peine de forclusion avant le début d'exécution des opérations visés à l'article 1 er de la loi.

Elle doit notamment décrire:

- le projet d'ensemble dans ses aspects économiques, techniques et sociaux,
- les composantes de l'investissement ou du programme de dépenses avec une estimation du coût de chaque composante,
- le plan de financement du projet,
- le délai de réalisation du projet,
- l'impact escompté en termes de création d'emplois et de valeur ajoutée,
- le plan d'affaires prévisionnel à court/moyen terme.

(2)

Les requérants joignent les comptes annuels révisés des trois derniers exercices et fournissent à la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi toutes autres pièces et indications nécessaires pour apprécier si les demandes répondent aux conditions de la loi et du présent règlement.

(3)

Une subvention en capital peut être accordée suivant les critères définis dans la loi et le présent règlement, dans le cas d'un investissement financé par crédit-bail, au profit du seul investisseur-preneur, à l'exclusion du bailleurdonneur du crédit-bail et à condition que le contrat de bail prévoie une obligation d'achat du bien à la fin du contrat.

(4)

Les subventions en capital sont versées après l'achèvement matériel du projet d'investissement. Toutefois, des avances peuvent être versées au fur et à mesure de l'achèvement du projet.

(5)

La demande visée au point (1) ci-avant en obtention du dégrèvement fiscal partiel vaut demande en exemption auprès de l'Administration des contributions au sens du point (6) de l'article 7 de la loi.

Art. 8. Restitution

(1)

Les bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 6 de la loi qui, avant expiration du délai fixé à l'article 10 de la loi, aliènent les investissements en vue desquels l'aide d'Etat a été accordée ou qui ne les utilisent pas ou cessent de les utiliser aux fins prévues, ou qui ne maintiennent pas les emplois pour lesquels l'aide a été allouée, doivent en informer incessamment le Ministre ayant dans ses attributions l'Economie.

Il en est de même des bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 7 qui, avant expiration du délai prévu à l'article 10, aliènent ou abandonnent les exploitations ou les fabrications nouvelles ou utilisent les investissements qui les composent à des fins autres que celles en raison desquelles l'aide leur a été accordée.

(2)

Les contribuables admis au bénéfice de l'article 7 de la loi sont tenus d'affirmer dans leurs déclarations d'impôts les années d'imposition pour lesquelles ils demandent l'exemption du quart prévu par cet article, qu'ils continuent à remplir les conditions donnant droit à l'aide.

Art. 9. Instruction et contrôle

Les bénéficiaires d'une aide prévue par la loi sont tenus d'autoriser la visite de leurs entreprises par les délégués des ministres compétents ou de la commission prévue à l'article 6 de la loi et de leur fournir en vue de l'instruction d'une demande d'aide ou de la vérification de l'affectation d'une aide, toutes les pièces et tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.

Art. 10. Dispositions abrogatoires

Toutes les dispositions du règlement grand-ducal du 5 août 1993 tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 19 mars 1997 relatives au régime d'aide régionale prévu à l'article 5 de la loi de développement et de diversification économiques du 27 juillet 1993, telle qu'elle a été modifiée, sont abrogées. Les engagements contractés antérieurement par l'Etat et les bénéficiaires des aides sous le régime de ladite loi et du règlement grand-ducal prémentionné gardent leur pleine validité et continueront d'être exécutés sur la base et en fonction des dispositions prévues par ces loi et règlement.

Art. 11. Exécution

Nos Ministres de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.

Henri


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