Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 6 paragraphe (1) de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 6 paragraphe (1) de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 (1) de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays;

Vu l'article 14 (1) de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet:

1. le développement et la diversification économiques;
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;

Vu le règlement grand-ducal du 22 décembre 1993 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission visée à l'article 6 paragraphe (1) de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays est constituée par la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet

1. le développement et la diversification économiques;
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. La composition et le fonctionnement de la commission sont régis par le règlement grand-ducal du 22 septembre 1993 déterminant le fonctionnement et la composition de ladite commission spéciale.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.

Henri


Retour
haut de page