Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et notamment son article 16;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le paragraphe II de l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds National de Solidarité est remplacé par le texte suivant:

«Dans la carrière moyenne de l'administration: grade de computation de la bonification d'ancienneté-grade 7:

- deux inspecteurs principaux premier en rang
- trois inspecteurs principaux
- deux inspecteurs
- des chefs de bureau
- des chefs de bureau-adjoints
- des rédacteurs principaux
- des rédacteurs

Un des inspecteurs principaux premier en rang porte le titre d'administrateur.»

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et entre en vigueur le jour de sa publication.

La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.

Henri


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