Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion.

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Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 10 paragraphe (1) de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;

Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; la Chambre d'agriculture demandée en son avis;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, de Notre Ministre de la Sécurité sociale, de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre de l'lntérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux fins du présent règlement sont désignés par les termes

- «loi», la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;
- «service», le service national d'action sociale;
- «stagiaire», le bénéficiaire de l'indemnité d'insertion prévue à l'article 6 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti effectuant le stage en entreprise prévu à l'article 10(1)c) de la loi;
- «patron de stage», le chef de l'entreprise où est effectué le stage ou son délégué.

Art. 2.

Le stage en entreprise est fixé compte tenu des possibilités offertes par l'entreprise pour améliorer la formation pratique du stagiaire en conformité avec ses études, sa qualification professionnelle ainsi que ses aptitudes physiques et mentales et en vue d'augmenter ses chances pour retrouver un emploi soit dans l'entreprise où se déroule le stage, soit dans toute autre entreprise.

Art. 3.

Le stage peut durer jusqu'à douze mois.

Au sein de la même entreprise, il peut être renouvelé une seule fois pour une durée ne dépassant pas douze mois, à condition toutefois soit que le stagiaire ait des perspectives réalistes d'obtenir un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, soit que le patron de stage s'oblige d'embaucher par priorité le stagiaire en cas de recrutement de personnel.

L'appréciation de ces perspectives d'embauche est faite conjointement par le patron de stage et le service.

Art. 4.

(1)

La durée hebdomadaire du travail correspond à quarante heures à moins que la durée effective de travail dans l'entreprise soit fixée différemment par une disposition légale ou réglementaire, par une convention ou par dérogation.

(2)

La durée de ces activités peut être réduite pour les personnes visées à l'article 14 de la loi.

(3)

Sont considérées comme heures de travail en dehors des heures de présence effective dans l'entreprise:

- les absences du stagiaire, signalées préalablement au patron de stage, en vue de répondre à des offres d'emploi lui assignées par l'administration de l'emploi ou pour se présenter aux bureaux de placement;
- les absences, dûment motivées par certificat médical dès le premier jour de l'absence, pour des raisons de maladie ou d'accident.

Le stagiaire est soumis au règlement de travail en vigueur dans l'entreprise.

Art. 5.

Lorsque le stagiaire est engagé sur la base d'un contrat de travail régi par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, un stage régi par le présent règlement prend fin d'office, et sans délai de préavis, avec effet au jour précédant la date du début du contrat de travail.

De même, le stage en entreprise prend fin en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi.

La résiliation du stage doit être précédée d'un entretien préalable entre le patron de stage et le stagiaire en présence d'un représentant du service.

Art. 6.

Le service peut procéder en collaboration avec les chambres professionnelles à la prospection de possibilités de stage. Il est l'interlocuteur des patrons de stage pour toutes les questions concernant les stages et les stagiaires.

Art. 7.

Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Notre Ministre de la Sécurité sociale,

Notre Ministre du Travail et de l‘Emploi, Notre Ministre de l'lntérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Carlo Wagner

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 16 janvier 2001.

Henri


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