Règlement grand-ducal du 30 janvier 2001 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux exploitants agricoles pour l'amélioration de l'infrastructure de stockage de lisier et purin.

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Règlement grand-ducal du 30 janvier 2001 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux exploitants agricoles pour l'amélioration de l'infrastructure de stockage de lisier et purin.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau et notamment son article 8;

Vu la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001;

Vu le règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et de Notre ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Il est créé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide budgétaire aux exploitants agricoles pour l'amélioration de l'infrastructure de stockage de lisier et purin.

Art. 2.

L'aide budgétaire est allouée

- aux exploitants agricoles qui procèdent à un agrandissement de la capacité de stockage individuelle existante couvrant une période minimale de 6 mois consécutifs, à condition que cet agrandissement soit réalisé indépendamment de toute modernisation ou nouvelle construction de bâtiments servant à la production animale;
- aux associations d'exploitants agricoles qui procèdent à la mise en place d'une capacité de stockage collective nouvelle d'un volume tel que la capacité réunie des fosses individuelles et de la nouvelle fosse à construire corresponde à une période minimale de 6 mois consécutifs.

Art. 3.

Le bénéfice des dispositions du présent règlement s'applique aux citernes construites entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 inclusivement.

Les demandes en vue de l'obtention de l'aide budgétaire, accompagnées de documents certifiant la réalisation et le montant des travaux effectués, sont à introduire au plus tard pour le 31 décembre 2002 auprès de l'administration de l'Environnement, Division des Eaux.

Art. 4.

Le montant de l'aide budgétaire est fixé comme suit:

- 15% du coût d'investissement avec un maximum de 2.500,- euros pour les agrandissements des capacités de stockage individuelles existantes;
- 30% du coût d'investissement avec un maximum de 25.000,- euros pour la mise en place d'une capacité de stockage collective nouvelle.

Au sens du présent règlement, le coût de l'investissement éligible à l'aide budgétaire est établi selon les mêmes critères que dans le cadre de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'Agriculture.

Art. 5.

L'aide budgétaire est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou d'une erreur de l'Administration.

Art. 6.

Le règlement du Gouvernement en Conseil du 23 février 1990 concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour l'amélioration de l'infrastructure de stockage de lisier et purin, tel qu'il a été modifié par la suite, est abrogé.

Art. 7.

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et Notre ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le ministre de l'Environnement,

Le Secrétaire d'Etat,

Eugène Berger

Le ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture et du Développement Rural,

Fernand Boden

Le ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 30 janvier 2001.

Henri


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