Règlement grand-ducal du 5 février 2001 portant déclaration d'obligation générale des avenants I, II et III à la convention collective de travail pour les métiers d'installateur-sanitaire et d'installateur de chauffage et de climatisation conclus entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et les Fédérations réunies des patrons installateurs-sanitaires et patrons installateurs de chauffage et de climatisation du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 5 février 2001 portant déclaration d'obligation générale des avenants I, II et III à la convention collective de travail pour les métiers d'installateur-sanitaire et d'installateur de chauffage et de climatisation conclus entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et les Fédérations réunies des patrons installateurs-sanitaires et patrons installateurs de chauffage et de climatisation du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les avenants I, II et III à la convention collective de travail pour les métiers d'installateur-sanitaire et d'installateur de chauffage et de climatisation conclus entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et les Fédérations réunies des patrons installateurs-sanitaires et patrons installateurs de chaffage et de climatisation du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part, sont déclarés d'obligation générale pour l'ensemble des métiers pour lesquels ils ont été établis.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec les avenants précités.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Château de Fischbach, le 5 février 2001.

Henri


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