Règlement grand-ducal du 6 février 2001 fixant le régime des indemnités des chargés de cours du Service de la Formation des Adultes.

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Règlement grand-ducal du 6 février 2001 fixant le régime des indemnités des chargés de cours du Service de la Formation des Adultes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de Notre ministre de la Fonction publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement détermine le régime des indemnités des chargés de cours engagés pour une tâche complète ou partielle et à durée indéterminée ou déterminée auprès du Service de la Formation des Adultes.

Art. 2.

Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat, les chargés de cours sont classés, conformément aux dispositions ci-dessous et suivant la fonction à laquelle correspond la tâche qui leur est assignée, dans l'un ou l'autre des grades E1, E2, E3 et E3ter qui sont à considérer comme grades de début de carrière.

Art. 3.

Les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative, en tenant compte des règles suivantes:

a) le chargé de cours remplissant toutes les conditions d'admission aux concours de recrutement pour une des fonctions classées au grade E7 est classé dans le grade E3ter;
b) le chargé de cours titulaire d'un diplôme ou certificat sanctionnant la réussite d'un cycle unique et complet d'études universitaires ou supérieures de trois ans au moins, est classé dans le grade E3;
c) le chargé de cours titulaire du diplôme de fin d'études secondaires ou secondaires techniques ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent ainsi que les titulaires d'un brevet de maîtrise sont classés dans le grade E2.
d) le chargé de cours ne remplissant pas les conditions d'accès aux grades E3ter, E3 ou E2 est classé dans le grade E1.

Art. 4.

Pour la détermination des échéances prévues dans le présent règlement, les dates de naissance et d'entrée en service qui tombent à une date autre que le premier du mois sont reportées au premier du mois suivant.

Art. 5.

Les chargés de cours sont considérés comme étant en période de stage pendant les deux premières années de service.

La période de stage pourra être réduite ou supprimée en fonction de la pratique professionnelle ou pédagogique, consécutive à la fin des études ou de la formation ou à l'obtention du diplôme, dont le chargé de cours peut se prévaloir lors de son entrée en service. Les décisions y relatives sont prises par le ministre ayant dans ses attributions la formation des adultes.

L'âge de début fictif est fixé à 25 ans pour les agents définis sub a) de l'article 3 ci-dessus et à 21 ans pour les agents définis sub b), c) et d) du même article. Le chargé de cours qui a atteint l'âge fictif prévu pour son grade a droit au deuxième échelon pendant la première année de service et au troisième échelon à partir de la deuxième année de service. Le chargé de cours qui n'a pas atteint l'âge fictif prévu pour son grade a droit au premier échelon.

Les réductions de la période de stage, telles qu'elles découlent de l'alinéa deux ci-dessus, sont considérées comme temps de service accompli pour l'application de l'alinéa qui précède.

La carrière prend cours après l'expiration de la période de stage.

Après six années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, le chargé de cours bénéficie, dans les conditions prévues à l'article 12 du règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2000 d'un avancement de deux échelons supplémentaires, sans préjudice du report de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.

Art. 6.

La tâche hebdomadaire de référence des chargés de cours à tâche complète ou partielle, donnant droit à l'intégralité des vacances et congés scolaires, est fixée à l'équivalent de vingt-deux leçons d'enseignement par semaine.

La tâche peut comporter des heures pour réunions de service, pour formation continue, pour travaux pédagogiques et administratifs et pour mise à disposition pour le remplacement de leçons; ces heures sont comptabilisées à raison de 0,5 d'une leçon d'enseignement.

L'indemnité du chargé de cours occupé à tâche partielle est fixée en pourcentage de celle due pour une occupation à plein temps.

Art. 7.

Pour le chargé de cours en service jusqu'à la fin de l'année scolaire l'indemnité due pour la période des vacances d'été est fixée, par mois entier, à un dixième de l'indemnité totale touchée pour les mois précédents.

Art. 8.

Les cours pour lesquels une indemnité de vacances telle que définie à l'article 8 du présent règlement est due sont soumis aux coefficients suivants:

- Coefficient 1 par leçon d'enseignement pour les cours dont l'organisation est conforme aux périodes des vacances scolaires fixées pour l'enseignement post-primaire;
- Coefficient 0,7857 par leçon d'enseignement pour les cours donnés pendant environ huit mois par année scolaire et qui ne sont pas remplacés par d'autres cours organisés en dehors de la période des vacances d'été fixée pour l'enseignement post-primaire.

Art. 9.

Sur autorisation du ministre ayant dans ses attributions l'éducation des adultes, des cours peuvent être organisés à l'intérieur des périodes des vacances scolaires fixées pour l'enseignement post-primaire. Ces cours ont le coefficient 1 par leçon d'enseignement. Si ces cours ont lieu pendant la période des vacances d'été, l'indemnité due s'ajoute, le cas échéant, à l'indemnité des vacances telle que décrite à l'article 7. Le total des leçons d'enseignement hebdomadaires ne doit pas dépasser 22.

Art. 10.

Par application analogique, les dispositions des articles 29ter et 29quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux chargés de cours.

Art. 11. Disposition transitoire

Si le classement des chargés de cours, établi conformément aux dispositions ci-dessus est inférieur à celui dont ils jouissaient à l'entrée en vigueur du présent règlement, les intervenants externes, en service au 1er janvier 2000, dont les indemnités ont été fixées sur la base des dispositions du règlement modifié du Gouvernement en conseil du 26 août 1988 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d'enseignement post primaire publics qui dépendent du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse, repris sous le statut de chargé de cours à durée déterminée ou indéterminée et à tâche complète ou partielle, gardent le classement tel qu'il leur a été accordé par arrêté ministériel avec conservation du grade et de l'ancienneté d'échelon acquise.

Art. 12.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Art. 13.

Notre Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 6 février 2001.

Henri


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