Règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage et de classement à l'examen de promotion des fonctionnaires stagiaires des carrières administratives dont l'admission au stage se situe avant le 1er septembre 2001 et dérogeant aux règlements grand-ducaux relatifs à la réduction de stage.

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Règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage et de classement à l'examen de promotion des fonctionnaires stagiaires des carrières administratives dont l'admission au stage se situe avant le 1er septembre 2001 et dérogeant aux règlements grand-ducaux relatifs à la réduction de stage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 2 et 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article X de la loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice de l'application des dispositions en matière de réduction de stage, le stage des fonctionnaires stagiaires des carrières administratives admis au stage avant le 1er septembre 2000 expire le 31 juillet 2001 au plus tard, à moins que les administrations et établissements publics d'attache de ces stagiaires ne fixent une date de fin de stage ultérieure, sans que cette date ne puisse être postérieure au 31 juillet 2002.

Art. 2.

La réduction de stage résultant de l'application des dispositions prévues par le présent règlement est accordée d'office, sans demande expresse de la part du fonctionnaire stagiaire concerné.

Art. 3.

Pour les fonctionnaires stagiaires visés par le présent règlement la formation pendant le stage ainsi que le programme de l'examen de fin de stage sont fixés par les administrations en fonction de la durée effective de stage restant à effectuer depuis l'entrée en vigueur du présent règlement.

La partie de la formation qui n'a pas pu être intégrée dans le programme de l'examen de fin de stage pourra être reportée dans le programme de l'examen de promotion.

Art. 4.

Par dérogation aux conditions de promotion telles qu'elles sont en vigueur dans les administrations et services de l'Etat, les agents visés par le présent règlement seront regroupés, lors du classement à l'examen de promotion, dans des tableaux d'avancement distincts en tenant compte de la date de leur admission au stage.

Art. 5.

Par dérogation aux dispositions en vigueur en matière de réduction de stage, tout fonctionnaire stagiaire admis au stage à partir du 1er septembre 2000 est tenu d'accomplir un stage d'un an au moins.

Art. 6.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement:

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Ministre de la Promotion Féminine,

Marie-Josée Jacobs

La Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre du Trésor et du Budget, Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Le Ministre de l’Economie, Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre de la Coopération, de l’Action Humanitaire et de la Défense,

Ministre de l’Environnement,

Charles Goerens

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Ministre des Cultes, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, et à la Réforme Administrative,

Joseph Schaack

Le Secrétaire d’Etat à l’Environnement,

Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 23 février 2001.

Henri


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