Règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage des employés dont l'admission à la période de stage se situe avant le 1er septembre 2001.

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Règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage des employés dont l’admission à la période de stage se situe avant le 1er septembre 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu les articles 24 et 43 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat;

Vu les articles 5 et 8, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics;

Vu les articles 4 et 12 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours

a) des établissements d’enseignement postprimaire publics
b) des établissements d’enseignement primaire et préscolaire publics;

Vu l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice de l’application des dispositions en matière de suppression, de réduction ou de dispense de stage, la période de stage à accomplir par les employés admis à cette période de stage avant le 1er septembre 2000 prend fin au plus tard à la date au 31 juillet 2001.

Art. 2.

Tout employé admis à la période de stage à partir du 1er septembre 2000 est tenu d’accomplir un stage d’un an au moins sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables en matière de suppression ou de dispense de stage.

Art. 3.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement:

Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Ministre de la Promotion Féminine,

Marie-Josée Jacobs

La Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre du Trésor et du Budget, Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Le Ministre de l’Economie, Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre de la Coopération, de l’Action Humanitaire et de la Défense, Ministre de l’Environnement,

Charles Goerens

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Ministre des Cultes, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, et à la Réforme Administrative,

Joseph Schaack

Le Secrétaire d’Etat à l’Environnement,

Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 23 février 2001.

Henri


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