Règlement grand-ducal du 23 février 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 février 1981 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Administration de l'Environnement.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 février 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 février 1981 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Administration de l'Environnement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une Administration de l'Environnement;

Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 20 février 1981 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Administration de l'Environnement est modifié comme suit:

a) A l'article 4 du règlement est ajouté in fine «de l'attaché»;
b) A l'article 5 du règlement est ajouté le point J suivant:
«     
J. - Carrière de l'attaché

Examen d'admission définitive

Les épreuves écrites suivantes sanctionnent la formation spéciale:

1.

Etude d'un projet avec mémoire critique

30 pts.

2.

Epreuve pratique en rapport avec les activités spécifiques du candidat, telles que la recherche documentaire et la technique législative

30 pts.

3.

Législation sur la protection de l'environnement

20 pts.

4.

Organes, fonctionnement et compétences de l'Union Européenne notamment en matière de protection de l'environnement

20 pts.

Total:

100 pts.

     »

Art. 2.

Le présent règlement produit ses effets au 1er mars 2001.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement, le Secrétaire d'Etat,

Eugène Berger

Pour la Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

le Secrétaire d'Etat,

Joseph Schaack

Palais de Luxembourg, le 23 février 2001.

Henri


Retour
haut de page