Règlement grand-ducal du 30 mars 2001 relatif aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre du règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 relatif à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux.

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Règlement grand-ducal du 30 mars 2001 relatif aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre du règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 relatif à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux;

Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 relatif à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux;

Vu la décision no 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision no 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux;

Vu la décision no 2001/165/CE de la Commission du 27 février 2001 modifiant, au regard des protéines hydrolysées, la décision 2001/9/CE relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

L'utilisation de farine de poisson dans l'alimentation d'animaux d'élevage, visés à l'article 2, paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 relatif à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux, autres que les ruminants, uniquement dans les conditions fixées à l'annexe I, est autorisée.

(2)

L'utilisation de phosphate dicalcique dans l'alimentation d'animaux d'élevage, visés à l'article 2, paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 précité, autres que les ruminants, uniquement dans les conditions fixées à l'annexe II, est autorisée.

(3)

L'utilisation des protéines hydrolysées dans l'alimentation d'animaux d'élevage, visés à l'article 2, paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 précité, autres que les ruminants, uniquement dans les conditions fixées à l'annexe III, est autorisée.

(4)

Aux fins des échanges, le phosphate dicalcique et les protéines hydrolysées sont accompagnés d'un certificat officiel comme défini à l'annexe IV.

Art. 2.

Les aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, qui contiennent des protéines animales transformées telles que définies au règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 précité, et qui sont destinés à des animaux autres que les animaux d'élevage, visés à l'article 2, paragraphe 1 du même règlement, ne sont pas produits dans des usines qui préparent des aliments pour des animaux d'élevage.

Toutefois, lorsque ces aliments pour animaux sont produits avec pour seules protéines animales transformées les farines de poissons, le phosphate dicalcique et les protéines hydrolisées, ils peuvent être produits dans des usines qui préparent des aliments pour animaux d'élevage autres que des ruminants, conformément à l'annexe I, point 6, l'annexe II, point 3 et l'annexe III, point 2 le cas échéant.

Art. 3.

(1)

L'expédition à d'autres Etats membres des protéines animales transformées, telles que définies au règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 précité est possible, sous réserve qu'elles soient destinées à des usages non 949 interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a), de ce règlement et uniquement si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:

a) l'Etat membre destinataire doit avoir autorisé la réception de ces protéines animales transformées;
b) les protéines animales transformées sont accompagnées d'un certificat officiel comme indiqué à l'annexe V;
c) les protéines animales transformées sont transportées dans des conteneurs ou dans des véhicules couverts et hermétiquement clos, afin d'éviter toute perte, et dirigées directement vers les usines d'aliments pour animaux ou pour animaux familiers;
d) l'Etat membre qui expédie des protéines animales transformées à d'autres Etats membres informe, par le réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO), l'autorité compétente du lieu de destination de chaque envoi. La mention «non utilisable pour des aliments destinés à des animaux détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires» doit être contenue dans le message ANIMO;
e) les Etats membres destinataires informent, par le système ANIMO, l'autorité compétente de l'arrivée de chaque envoi;
f) les usines utilisent les produits reçus exclusivement aux fins autorisées.

(2)

L'exportation vers des pays tiers des protéines animales transformées, telles que définies au règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 précité est possible, sous réserve qu'elles soient destinées à des usages non interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a), de ce règlement, uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

a) un accord bilatéral avec le pays tiers est conclu avant l'exportation, comportant un engagement dudit pays de respecter l'usage final et de ne pas exporter les protéines animales transformées, à moins qu'elles ne soient incorporées dans un produit destiné à des usages non interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a);
b) les protéines animales transformées sont accompagnées d'un certificat officiel conforme au modèle établi à l'annexe V.

(3)

Les protéines animales transformées importées, telles que définies au règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 précité, destinées à des usages non interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a), de ce règlement sont traitées conformément aux conditions fixées à l'article 8 du règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg.

(4)

Les contrôles documentaires et les tests sur les matières premières pour aliments des animaux et sur les aliments composés pour animaux dans la totalité de la chaîne de production et de distribution sont exécutés en vue de garantir le respect des dispositions du présent règlement et du règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 précité.

Ces tests et contrôles sont exécutés, entre autres, dans les exploitations dans lesquelles les ruminants sont détenus avec d'autres espèces animales.

(5)

Les mesures de contrôle supplémentaires fixées au paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas:

- aux aliments pour animaux familiers visés au chapitre 4 de l'annexe I de la directive 92/118/CEE, ni
- aux produits exemptés par l'article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 précité, de l'interdiction établie par l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement, à la condition qu'ils remplissent, le cas échéant, les conditions fixées aux annexes I à III du présent règlement.

(6)

Les mesures de contrôle supplémentaires établies au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux protéines animales transformées visées à l'article 4 de la décision 97/735/CE de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 1999/534/CE.

Art. 4.

L'article 2 de la décision 97/735/CE ne s'applique pas aux envois de protéines animales transformées qui sont munis du certificat de salubrité visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), du présent règlement.

Art. 5.

La surveillance des mesures prévues au présent règlement est assurée, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 précitée.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Château de Fischbach, le 30 mars 2001.

Henri


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