Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.

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Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 173, alinéa 3, 173bis, alinéa 3 et 174, alinéa 2 du Code des assurances sociales;

Vu la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension;

Vu les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension est complété par un alinéa 2 libellé comme suit:

«     

Pour les personnes occupées auprès d'une représentation diplomatique, économique ou touristique luxembourgeoise à l'étranger affiliées par l'Etat en vertu de l'article 173bis, alinéa 2 du Code des assurances sociales, l'assurance facultative rétroagit au jour du début de l'occupation sans toutefois pouvoir rétroagir au-delà d'une année.

     »

Art. 2.

L'article 4, alinéa 3 du même règlement est complété par un quatrième, un cinquième et un sixième tirets libellés comme suit:

«     
soit le dernier traitement pensionnable payé du chef de l'exercice, avant l'admission à l'assurance continuée ou facultative, d'une activité soumise à un régime de pension transitoire spécial au sens de l'article 1er de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension, relevé, le cas échéant, jusqu'à concurrence du double du salaire social minimum de référence. En cas de congé pour travail à mi-temps ou de service à temps partiel, le traitement correspondant à une tâche complète est pris en compte,
soit la différence entre, d'une part, le traitement pensionnable payé du chef de l'exercice, pendant l'assurance complémentaire ou facultative, d'une activité soumise à un régime de pension transitoire spécial et, d'autre part, le dernier traitement pensionnable payé avant l'admission à cette assurance déterminé conformément au dernier tiret qui précède,
oit la rémunération de la personne occupée auprès d'une représentation diplomatique, économique ou touristique luxembourgeoise à l'étranger affiliée par l'Etat en vertu de l'article 173bis, alinéa 2 du Code des assurances sociales.
     »

Art. 3.

A l'article 4, alinéa 4 du même règlement, les termes «ou facultative» sont ajoutés à la suite de l'expression «assurance complémentaire».

Art. 4.

L'article 8 du même règlement est complété par la phrase suivante:

«     

Elle est annulée avec effet rétroactif au premier jour du mois pour lequel la cotisation n'a pas été payée intégralement.

     »

Art. 5.

L'alinéa 1 de l'article 10 du même règlement est modifié en son numéro 2) qui prend la teneur suivante:

«     
2) es périodes d'éducation d'un enfant mineur,
     »

Le même alinéa est complété par les numéros 5) et 6) libellés comme suit:

«     
5) les périodes ayant donné lieu à paiement de l'indemnité prévue par l'article 16 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été abrogé par la loi du 25 juillet 1985, ainsi que par les dispositions afférentes de la législation régissant les autres régimes transitoires spéciaux,
6) les périodes d'occupation auprès d'une représentation diplomatique, économique ou touristique luxembourgeoise à l'étranger se situant avant le 1er septembre 2000 au sens de l'article 35 de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes lé gaux de pension.
     »

Art. 6.

L'article 10, alinéa 3 du même règlement est complété par la phrase suivante:

«     

La même solution s'applique au regard des périodes accomplies dans un régime de pension transitoire spécial au sens de l'article 1er de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.

     »

Art. 7.

A l'article 11, alinéa 1, première phrase du même règlement, la référence à la «période visée à l'alinéa 1, sous 1) à 3)» est complétée par les termes «et sous 5)», le même alinéa étant complété par la phrase suivante:

«     

Pour l'application de la phrase qui précède, il est également tenu compte des rémunérations du chef d'une période computable sous un régime de pension transitoire spécial au sens de l'article 1er de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension se situant au cours de la période à couvrir rétroactivement.

     »

Art. 8.

L'article 11 du même règlement est complété par un alinéa 3 conçu comme suit:

«     

Pour les périodes visées à l'alinéa 1, sous 6) de l'article qui précède, l'Etat est libre de fixer le revenu à mettre en compte dans sa carrière d'assurance dans la limite du minimum cotisable en vigueur auprès de la caisse de pension des employés privés pendant l'année de calendrier en question et du double de ce minimum.

     »

Art. 9.

L'alinéa 3 de l'article 13 du même règlement est complété par le bout de phrase suivant:

«     

en étant imputés en priorité sur les mois entiers les plus anciens; le solde éventuel reste acquis à la caisse.

     »

Art. 10.

A l'article 14 du même règlement, les termes «le comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale» est remplacé par les termes» le comité-directeur de la caisse de pension compétente».

Art. 11.

L'alinéa 1 de l'article 15 du même règlement est modifié comme suit:

«     

Art. 15.

Les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi du 27 juillet 1978 portant modification des dispositions concernant les droits à pension de la femme divorcée dans les régimes de pension contributifs, tel qu'il a été modifié par l'article XV de la loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, l'article X de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale et par l'article 33 de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension, ainsi que les personnes visées à l'article IV sous 7) de la loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d'assurance pension et l'article 32 de la loi précitée du 28 juillet 2000, peuvent restituer à la caisse de pension compétente le montant des cotisations remboursées, revalorisées compte tenu d'intérêts composés au taux de quatre pour cent l'an.

     »

Art. 12.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui sort ses effets au 1er septembre 2000.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Carlo Wagner

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 4 mai 2001.

Henri


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